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Déclaration de handicap par le médecin : comment procéder

Devant les risques d'atteinte à la vie privée, Fag, Absym et GBO dénoncent la voie conseillée pour déclarer le handicap d'un de vos patients. La eHealthbox ne leur paraît pas apporter les garanties suffisantes.

François Remy - 23 juin 2014

Depuis mai dernier, une reconnaissance de handicap peut se faire via la eHealthbox de la plateforme eHealth.

Justifiée par une volonté de simplification administrative que tous les médecins réclament, cette procédure extrait du logiciel labellisé du médecin un résumé de dossier médical (SUMEHR) qui est adressé à la DG Personnes Handicapées.

Or, affirment Fag, Absym et GBO, si le patient ne dit mot, il consent à ce que d'autres instances que la DG personnes handicapées et qui n'ont rien à voir avec la demande du patient prennent connaissance de son dossier, telle l'Awiph par exemple.

Ces associations médicales incitent donc, par communiqué, les MG à exporter les résumés de dossiers (SUMEHR) de leurs patients sur un serveur sécurisé et contrôlé par la profession. " Ces données peuvent ainsi être consultées par d'autres professionnels de la santé qui entretiennent une relation thérapeutique avec le patient, comme un médecin de garde ou un urgentiste ; cela améliore la qualité de la prise en charge médicale des patients. "

Or ceci n'est pas le cas via la ehealthbox qui atterrit à la DG personnes handicapées, soulignent les stakeholders qui ajoutent que la procédure en 14 étapes ci-dessous n'est pas vraiment conforme à la volonté de simplification annoncée:

1. Si votre patient demande de compléter le formulaire " Evaluation du handicap " ou le formulaire de renseignements médico-sociaux, dites que vous enverrez les données par la voie électronique.

2. Vous pouvez détruire le volet médical du formulaire " Evaluation du handicap " (ou du formulaire de renseignements médico-sociaux). On évite ainsi que ces documents soient tout de même envoyés.

3. Attention: les autres parties du formulaire doivent encore être complétées par le demandeur et envoyées à notre service dès que possible!

4. Créez un SUMEHR (résumé des données médicales du patient) dans le dossier électronique du patient.

5. Envoyez le SUMEHR à l'aide de l'eHealthBox:

6. Cliquez sur " My eHealth " (dans la partie supérieure de l'écran de navigation).

7. Enregistrez-vous avec votre carte d'identité électronique et désignez votre profil.

8. Une fois dans l'eHealthBox, cliquez sur l'onglet " Nouveau message ".

9. Dans la case " Destinataires ", introduisez l'adresse de la DG Personnes handicapées: 0367303366-entreprise.

10. Complétez toujours les cases " sujet " et " NISS du patient ".

11. Laissez la case " message " vierge. A défaut, la communication sera envoyée à notre service sous la forme d'une communication séparée.

12. Cochez éventuellement " important " si le patient peut bénéficier d'un traitement accéléré.

13. Reprenez le SUMEHR comme annexe, au même titre que d'éventuelles attestations supplémentaires. Les attestations supplémentaires doivent avoir l'une des extensions suivantes : .avi; .bmp; .xlsx; .xls; .cvs; .gif; .html; .jpeg; .txt; .mpeg; .msg; .docx; .doc; .odp; .ods; .odt; .4.0; .pdf; .pdfa; .ppt; .pptx; .ppt; .ps; .mov; .rtf; .tif; .wma; .wsd; .wmc; .wpd.

14. En ce qui concerne " Notifications ", nous vous conseillons de cocher les confirmations de lecture. Vous serez ainsi directement informé que les données nous sont bien parvenues.

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