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L'Inami va informer les médecins par courrier sur la règlementation du tiers-payant

L'Inami va envoyer un courrier à tous les médecins généralistes afin de dissiper tout malentendu sur la règlementation relative au tiers-payant pour les malades chroniques. C'est ce qui a été décidé en Commission nationale médecins-mutualités. En attendant, le praticien ne sera nullement obligé d'appliquer ce système de paiement.

Wouter Colson - 4 juillet 2014

Le syndicat des médecins Cartel a inscrit ce point à l'agenda de la Commission nationale en réponse aux lettres envoyées par les mutualités à leurs membres bénéficiant du statut 'malade chronique'.

L'information relayée par les mutualités était quelque peu divergeante. Mais au moins l'une d'entre elles a laissé entendre à ses patients qu'il suffisait de montrer cette lettre à leur généraliste pour avoir droit au régime du tiers-payant. "Le médecin n'est pourtant pas obligé d'appliquer ce système", insiste Reinier Hueting, président du Cartel.

L'Inami va donc bientôt envoyer un communiqué à tous les médecins précisant les cas où l'application du tiers-payant n'est pas obligatoire.

Garanties
Le Dr Hueting précise que le Cartel n'est pas du tout opposé au système du tiers-payant. "Nous sommes favorables à ce que le seuil à atteindre chez le médecin soit le plus bas possible", ajoute-t-il.

"Mais il faut que le médecin, lorsqu'il applique le système du tiers-payant, soit certain de recevoir son argent. C'est actuellement le cas avec le 'tiers-payant social'. Lorsqu'il appose une vignette sur l'attestation, il reçoit de toute façon l'argent - même si le patient a entre-temps changé de mutuelle ou s'il n'est plus en ordre au niveau de l'assurance-maladie".

"Nous devons trouver quelque chose de semblable pour les patients ayant le statut de malade chronique", poursuit le Dr Hueting.

Pas à partir du 1er janvier
L'accord médico-mutualiste convient que les médecins appliqueront systématiquement le tiers-payant social lors des consultations (pas lors des visites à domicile).

"Mais il n'est mentionné nulle part que cette application sera valable dès le 1er janvier 2015", insiste le président du Cartel. "Rien n'indique d'ailleurs que la plate-forme MyCareNet soit prête à faire facturer les médecins de manière électronique". Et c'est là la condition préalable pour rendre obligatoire le système du tiers-payant, comme l'a encore confirmé le président de la Commission nationale, avance le Dr Hueting.

Entre-temps, le Cartel collaborera de façon constructive au sein d'un groupe de travail de la Commission nationale qui se penche sur ce système de paiement. "Une fois encore, nous sommes favorables à ce système, mais le médecin doit être certain d'être payé et cela ne doit pas lui demander de temps supplémentaire, ni engendrer plus de difficultés", conclut-il.

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