La Cour constitutionnelle entérine l'interdiction des suppléments en chambres doubles
La Cour constitutionnelle a publié aujourd'hui un arrêt (107/2014) à propos du recours de l'Absym et de plusieurs associations de médecins visant à annuler l'interdiction des suppléments d'honoraires dans les chambres doubles et communes. La Cour constitutionnelle n'y voit aucune contradiction avec la Constitution.
L'Absym avait déposé l'an passé un recours en annulation auprès de ladite Cour pour faire sauter l'interdiction des suppléments d'honoraires en chambres doubles et communes (y compris, rappelons-le pour les médecins non-conventionnés).
L'argument invoqué concernait l'équilibre financier menacé pour certaines institutions (La clinique psychiatrique la Ramée par exemple). Un autre argument avancé auprès de la Cour concerne le fait que l'interdiction introduit une discrimination entre les médecins non-conventionnés, privés de suppléments, et les médecins conventionnés qui, eux, bénéficient d'un statut social en fin d'année. Il n'y aurait en somme plus aucun avantage à ne plus se conventionner. Il y aurait également discrimination entre les médecins qui ne peuvent externaliser leur activité (les chirurgiens) et ceux qui peuvent pratiquer des tarifs libres extra-muros.
Par ailleurs, la loi attaquée introduirait également une discrimination entre les patients mis de force en chambre double (en l'absence de chambre seule disponible) et ceux dont c'est le choix.
Enfin, les hôpitaux privés seraient discriminés puisqu'ils sont financés à titre principal par le BMF.
A cela, le conseil des ministres a opposé le fait que seule la situation du patient est pertinente puisque le médecin est rémunéré conventionnellement par l'hôpital indépendamment du montant facturé au patient. Et ce qu'il soit conventionné ou non.
La Cour ne suit pas l'Absym notamment parce que le principe d'égalité et de non-discrimination invoqué par cette dernière " n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée ".
Par ailleurs, l'Absym, n'apporte, selon la Cour, pas de preuves que l'interdiction dont question affecte la qualité des soins donnés. Rien selon la Cour ne permet de conclure que la minorité d'hôpitaux qui réclament encore ces suppléments en chambre double et commune offrent des soins de meilleure qualité.
Les moyens ne sont donc pas fondés. Et les dispositions prises par le gouvernement sont bien compatibles avec la Constitution (articles 10 et 11).
Enfin, la Cour n'estime pas qu'il faille porter l'affaire devant la Cour de Justice de l'Union européenne.