Suppléments : Après la décision de la Cour, l'Absym réfléchit à une alternative juridique européenne
L'Absym a pris connaissance de l'arrêt de la Cour constitutionnelle (CC) qui conclut que la loi interdisant les suppléments d'honoraires n'est pas anticonstitutionnelle. N'étant pas de cet avis, son président, Roland Lemye " entend analyser plus avant cet arrêté, dans la mesure où il s'agit d'une matière fondamentale pour [notre] association. Si des alternatives juridiques [nous] le permettent, [nous en réfèrerons] au niveau européen en contestant fermement cette décision ".
Comme indiqué hier, l'Absym avait introduit un recours en annulation devant la CC contre divers articles de la loi du 27 décembre 2012 " portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé " Cette loi se traduisait en effet par l'interdiction pure et simple des suppléments d'honoraires pour les chambres doubles et communes.
L'organisation de Roland Lemye estimait en effet que la loi discrimine les médecins non conventionnés au profit des médecins qui avaient, quant à eux, approuvé la convention de la Commission nationale médico-mutualiste.
Après la décision de la CC qui rejette leur recours en annulation, les chambres syndicales continuent de s'interroger sur le bienfondé de la démarche du gouvernement : " Cette interdiction améliore-t-elle vraiment l'accessibilité aux soins ? Faut-il d'ailleurs rappeler que c'était là son objectif initial ? "
Ne partageant pas l'avis de la Cour selon lequel la loi ne serait pas contraire la Constitution, l'Absym poursuivra son combat juridique si des alternatives se présentent, notamment au niveau européen.