Avis de l'Ordre: La modification de la loi sur les droits du patient appelle quelques précisions
Dans un avis récent, l'Ordre des médecins apporte quelques précisions concernant l'interprétation des modifications apportées à la loi relative aux droits du patient.
La loi sur les droits du patient du 22 août 2002 a en effet été modifiée par la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé.
Deux dispositions ont été ajoutées à l'article 8 de la loi de 2002, concernant le consentement éclairé.
L'article 8/1 exige que "le praticien professionnel informe le patient s'il dispose ou non d'une couverture d'assurance ou d'une autre forme individuelle ou collective de protection concernant la responsabilité professionnelle".
Quant à l'article 8/2, il concerne l'information du patient, par le praticien professionnel, "de son statut d'autorisation à exercer ou d'enregistrement".
Ces dispositions ont été ajoutées dans le cadre de la transposition de la directive 2011/24/UE.
L'Ordre souhaite mettre en évidence quelques points qui pourraient prêter à confusion, notamment le fait que "si la couverture de la responsabilité professionnelle n'est pas légalement obligatoire, elle l'est par contre déontologiquement sur base de l'article 34, § 2, du Code de déontologie médicale qui dispose que la victime d'une faute médicale a droit à la réparation du dommage causé par cette faute et que tout médecin doit être assuré à cette fin".
L'information du patient quant à l'absence d'une couverture d'assurance n'est pas déontologiquement de nature à exonérer de sa faute le médecin qui donne des soins à un patient sans que sa responsabilité professionnelle soit couverte, remarque l'Ordre.
Ensuite, le Conseil insiste sur le fait que "le patient doit être informé des qualifications professionnelles du médecin qui lui dispense des soins de santé".
"Le consentement de la victime d'une infraction pénale ne justifie pas cette infraction dans le chef de son auteur", lit-on par ailleurs dans le communiqué de l'Ordre.
Un patient (et un médecin) averti(s) en valant deux...