Un jugement sur le boni de liquidation avant la fin septembre
A partir du 1er octobre, l'impôt appliqué sur le boni de liquidation passera de 10 à 25%. Cette augmentation de 150% est restée en travers de la gorge de nombreux médecins. Le GBS et l'Absym ont déposé une requête d'annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Bonne nouvelle: un jugement est attendu avant le 1er octobre.
Le gouvernement Di Rupo Ier a pris la mesure fin juin 2013, mais prévoyait heureusement une période transitoire. Celui qui liquide sa société avant le 1er octobre 2014 peut encore bénéficier du boni de liquidation à 10%. Cette substantielle augmentation d'impôts avait soulevé beaucoup de protestations, dont certainement chez les médecins. En effet, beaucoup d'entre eux ont été encouragés il y a quelques années d'ici à fonctionner en société. Toutefois, pas mal d'entre ont déjà sorti leurs oeufs du panier et ont déjà liquidé leur société.
Clarté juridique
Mais entre-temps, une requête d'annulation de la disposition fiscale auprès de la Cour constitutionnelle a été introduite à la mi-octobre 2013 par le célèbre avocat, Maître Victor Dauginet, à la demande de onze personnes et de quatre organisations (le Groupement belge des Spécialistes (GBS), l'Absym, le Syndicat neutre des Indépendants (SNI) et le Verbond der Vlaamse Tandartsen). Généralement, un jugement de la Cour constitutionnelle se fait attendre un an, ce qui implique que l'arrêt n'aurait été rendu qu'après l'entrée en vigueur de l'augmentation de l'impôt du 1er octobre. Heureusement, la Cour a récemment fait savoir à Me Dauginet que " l'on pouvait s'attendre à un arrêt avant l'entrée en vigueur de l'augmentation du boni de liquidation ". La clarté juridique sera donc faite à temps.
Clarté politique
Et peut-être aussi bien la clarté politique. Pour ce faire, il faut attendre la mise sur pied d'un gouvernement fédéral. Par le passé, deux des partis de la coalition suédoise s'étaient vivement opposés à cette réforme fiscale. Il est donc possible que la mesure soit retirée. L'Open-VLD a plaidé en faveur d'une adaptation de la mesure, où les dirigeants de la société établiraient des réserves année après année et paieraient immédiatement 10% de précompte mobilier. La N-VA a saisi elle-même la Cour constitutionnelle. Via une lettre, l'Absym et le GBS vont encore rappeler aux deux partis ces positions qu'ils avaient prises avant les élections.