Nouvel AR pour les honoraires des DMG
Un nouvel arrêté royal règle l'ouverture et la prolongation d'un DMG. Il permet aussi de traiter ces prestations légalement avec MyCareNet.
Le nouvel arrêté royal, qui régularise l'ouverture et la prolongation d'un DMG, a été publié à la fin de la semaine dernière au Moniteur. Il remplace celui datant de 2004 depuis le 1er août.
Désormais, le médecin généraliste aura le choix. Soit il travaille en se basant sur le Chapitre II: dans ce cas, pour ouvrir ou prolonger un DMG, il devra utiliser MyCareNet. Soit il utilise l' 'ancien' numéro de nomenclature 102771, sur base du Chapitre III, et il facture ses honoraires pour un DMG ('ouverture' ou 'prolongation'). Dans le cas du Chapitre II, le médecin doit adresser une notification vers tous les organismes assureurs, au départ de son DMI. Cette démarche accomplie, il pourra comptabiliser électroniquement les prestations pour l'honoraire du DMG*. Grâce aux services de MyCareNet, il peut également vérifier s'il est le gestionnaire du DMG d'un patient et demander une liste de tous les patients dont il gère les dossiers.
Le chapitre II (MyCareNet) prévoit que la prolongation d'un DMG se fasse de manière semi-automatique l'année suivante, soit après une consultation ou une visite à domicile chez le patient. Le médecin perçoit ses honoraires endéans les 30 jours après que l'assurance-maladie a remboursé ledit patient. Dans le cas du Chapitre III, le renouvellement administratif reste inchangé.
Concrètement?
L'AR traite aussi de dispositions particulières qui règlementent la cas du patient qui change de médecin gestionnaire de son DMG en cours d'année. Les honoraires seront alors toujours entièrement versés au médecin qui enregistre le premier le DMG du patient.
Lorsque le généraliste reprend un DMG via MyCareNet, le patient bénéficie de ses droits à partir de la date de sa consultation chez son nouveau médecin. Si le médecin reprend le DMG de manière classique, les droits du patient demeurent, jusqu'à la fin de l'année en cours, chez son ancien médecin.
Ce nouvel AR permet un règlement légal de la gestion des DMG via les DMI. Une étape est toutefois encore nécessaire avant qu'il ne soit réellement effectif: le DMI doit également offrir cette possibilité au médecin, ce qui n'est pas encore le cas. Frank Ponsaert, du Collège national intermutualiste croit savoir que trois paquets relatifs au DMI ont été récemment autorisés à intégrer les adaptations. Le reste sera testé dans les prochaines semaines.
*L'Inami a créé deux nouveaux numéros de nomenclature: 103574 pour l'ouverture d'un DMG avec MyCareNet, et 103596 pour la prolongation.