Arrêt des activités hospitalières : le dossier médical ne peut pas être copié par le médecin sans l'accord du patient
Lorsqu'un médecin stoppe ses activités dans un hôpital, il ne peut pas, sauf consentement du patient, obtenir un " copier-coller " des dossiers médicaux de ce patient et les emporter. Selon le conseil national de l'Ordre des médecins, il lui sera difficile d'invoquer la continuité des soins, ne sachant pas s'il va à nouveau soigner cette personne.
Le Conseil national a examiné si un médecin qui cesse ses activités dans une institution hospitalière peut recevoir copie du dossier médical hospitalier de tous les patients qu'il a eu en traitement ou en observation au sein de l'hôpital, sans obtenir préalablement l'accord exprès et individuel de ceux-ci.
Le CN souligne que la transmission des données médicales dans le cadre de la continuité des soins doit être faite dans l'intérêt du patient, pour optimaliser les soins qui lui sont donnés.
Dès lors, faire une copie du dossier médical hospitalier, en tout ou en partie, constitue un traitement de données à caractère personnel. Celui-ci n'est légalement permis que lorsque le patient a donné son consentement par écrit à un tel traitement ou lorsque le traitement est nécessaire aux fins de diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements.
Il est clair qu'au moment où un médecin cesse d'exercer au sein d'une institution hospitalière, il est incapable de prévoir quels patients continueront à le consulter dans son nouveau lieu d'activité.
Dès lors, sauf à obtenir le consentement susdit, ce médecin peut difficilement invoquer la continuité des soins pour justifier sa demande de recevoir copie, ou copier lui-même, les dossiers médicaux de tous les patients qu'il a eu en traitement.