60 ans du GBS : le no-fault mène à la médecine défensive
Une enquête récente présentée au jubilé du GBS révèle qu'un médecin spécialiste sur sept n'est pas au courant de la loi sur la responsabilité sans faute et l'existence du Fonds des accidents médicaux. En raison de la loi, un pourcentage substantiel de patients à risque (autour de 15%) n'est plus traité. Augmentation de la médecine défensive, donc.
C'est ce qui ressort de l'étude menée sur la responsabilité sans faute sur des données de 2010 par Tom De Gendt et Tom Vandersteegen (Université d'Hasselt).
Pour rappel, le no-fault à la Belge offre au patient deux voies : celle du tribunal si le patient estime qu'il y a faute ou bien, si il y a inexistence d'une faute (ou impossibilité de la démontrer), le patient peut déposer un dossier d'indemnisation auprès du Fonds des accidents médicaux (FAM). Ensuite, on peut encore changer d'aiguillage une seule fois.
Le système d'indemnisation sans faute vise à épargner la réputation du médecin et limiter les augmentations de prime d'assurance. Pour le patient, la voie est plus sûre vers une indemnisation car le lien entre dommage et faute est toujours difficile à prouver.
Pour le moment, 1.606 dossiers sont en cours d'examen au FAM. Il en reçoit 100 par mois.
Les deux chercheurs limbourgeois ont distribué via le GBS et les hôpitaux des questionnaires en ligne aux médecins spécialistes. Des 508 répondants, il ressort qu'un spécialiste sur sept n'est absolument pas au courant de la nouvelle loi.
La meilleure source d'information sur la nouvelle loi sont les médias (48%), les associations professionnelles (39%) et l'autorité (13%).
Des 85% de répondants s'estimant plus ou moins au courant, 18% croient que le FAM indemnise uniquement en cas de faute du médecin.
Des mêmes 85% au courant de la loi, 15% déclarent soigner moins de patients à haut risque. 17% font moins de traitement à risque et 14% (les plus âgés) assurent vouloir partir à la pension rapidement.
21% des médecins qui sont au courant déclarent que suite à cela, ils informent plus rapidement le patient d'un accident médical. En général, un quart des sondés informent plus rapidement d'une erreur médicale, notamment l'hôpital.