L'obligation du tiers payant reportée au 1er juillet 2015
Le gouvernement fédéral a décidé de retarder d'au moins 6 mois la mise en application du tiers payant obligatoire. Une décision motivée par les obstacles techniques ou par les contraintes budgétaires ?
La coalition emmenée par Charles Michel a l'intention louable de réduire les inégalités de soins de santé. La quadripartite fédérale s'attaque ainsi aux seuils financiers susceptibles d'entraver l'accès aux soins. Pour ce faire, l'accord de gouvernement prévoit entre autres un " octroi progressif du droit au tiers payant obligatoire chez les médecins généralistes, en commençant à partir du 1er juillet 2015 avec les patients qui bénéficient de l'intervention majorée de l'assurance ". Autrement dit, l'application du tiers payant obligatoire est reportée de 6 mois.
Interrogé sur les raisons de ce report, l'Inami explique simplement " qu'il a semblé important de prendre le temps de mettre en place cette mesure tant au niveau de la communication qu'au niveau technique. Tout devrait donc être fin prêt pour juillet 2015. Une date vraisemblablement arrêtée, mais qu'il appartient à la Ministre de le confirmer ".
Motivations financières ?
Des considérations budgétaires motivent ce report selon Philippe Mayné, secrétaire général de l'Union Nationale des Mutualités Neutres, " dans le sens où une extension aux malades chroniques entraînerait sans doute une augmentation des dépenses ". Pour rappel, depuis le 1er mai 2014, les patients bénéficiant du statut affection chronique peuvent recourir à la modalité de paiement qu'est le tiers payant.
" Vu ainsi, la non-extension aux malades chroniques constituerait une prise en charge des économies par les patients. À ce titre, nous rejetons cette mesure qui revient sur une avancée prévue par le gouvernement précédent et socialement très utile ", poursuit Philippe Mayné.
Organisation pratique
Du côté des Mutualités libres, il ne s'agit ni d'un mauvais signal, ni d'une mesure fâcheuse, mais bien d'une décision réaliste. " La plupart des conventions avec les prestataires de soins prévoient déjà des mesures tiers payant pour les patients. Les consultations des médecins généralistes sont, en volume de prestations, les plus importantes. La décision du gouvernement est donc une mesure d'élargissement du tiers payant pour les prestations les plus courantes ", nuance Karima Amrous, responsable de la communication de l'Union nationale des Mutualités libres
Bref, des raisons essentiellement d'ordre pratique ont amené le gouvernement à prévoir une instauration progressive. " Les médecins généralistes et les organismes assureurs seront prêts au 1er juillet 2015 avec les nécessaires adaptations des procédures électroniques ". La consultation de l'assurabilité du patient et la facturation via MyCarenet sont des conditions techniques nécessaires pour garantir aux médecins généralistes le paiement de leurs prestations dans des délais raisonnables.