La Cour Constitutionnelle rejette le recours en annulation de l'augmentation du précompte immobilier sur les bonis de liquidation
Dans son arrêt du 6 novembre, la Cour Constitutionnelle a rejeté le recours en annulation de l'augmentation de 10 à 25% du précompte mobilier sur les bonis de liquidation. La Cour n'a pas entendu les deux arguments retenus dans la requête, à savoir que la mesure viole le principe d'égalité et par conséquent qu'il est porté atteinte au 'respect de la propriété'. Entre-temps, toutefois, l'accord de gouvernement prévoit que les sociétés pourront mettre en réserve chaque année une partie de leurs bénéfices imposables sur un compte distinct. Ces réserves feront l'objet d'une taxe anticipée de 10%.
Jusqu'au 1er octobre 2014, les bonis de liquidation des entreprises étaient frappés d'un taux d'imposition de 10%. Ces bonis représentent les actifs et les fonds subsistant après la liquidation d'une entreprise. Lorsque le patron d'une société a choisi de laisser ses bénéfices au sein de l'entreprise, on parle d'un montant certainement considérable. Pour de nombreux médecins et d'autres professions libérales qui travaillent en société, il représente une épargne bienvenue pour compléter la maigre pension des indépendants.
Le gouvernement Di Rupo a toutefois décidé d'imposer les boni de liquidation, ainsi que les dividendes, à un taux de 25%. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Elle avait été fortement critiquée l'année dernière et lors de la période électorale. A l'automne 2013, l'avocat Victor Dauginet avait introduit un recours en annulation auprès de la Cour Constitutionnelle, au nom du GBS, de l'Absym, du Syndicat national des indépendants, de l'Union des Dentistes flamands (het Verbond der Vlaamse Tandartsen) et d'une dizaine d'entrepreneurs individuels - y compris moi-même. La Cour avait déclaré la requête recevable.
Autre finalité
Me Dauginet avait notamment argumenté que taxer plus lourdement le montant, qui représentait en fait la pension de nombreux entrepreneurs, était contraire à la Constitution. Il avait également souligné qu'un dividende avait une toute autre finalité qu'un bonus de liquidation. 'Un dividende vise à ce que les actionnaires demeurent contents et à ce qu'ils continuent d'investir dans la société', avait-il avancé. 'Les boni de liquidation, c'est juste ce qu'il reste lorsqu'on met un terme à une activité. Ce n'est donc pas correct de les imposer d'une manière particulière. Ils doivent l'être comme un dividende'.
La N-VA avait par ailleurs initié une procédure contre la hausse de la taxation devant la Cour Constitutionnelle, mais cette requête a été jugée irrecevable. Tant l'Open VLD que la N-VA - deux partis qui siègent au gouvernement - avaient promis, lors de leur campagne électorale, d'annuler cette mesure. Ils ont tenu promesse, une nouvelle réglementation est intervenue. L'accord de gouvernement prévoit que les sociétés pourront mettre en réserve chaque année une partie de leurs bénéfices imposables sur un compte distinct. Ces réserves feront l'objet d'une taxe anticipée de 10%. La taxe majorée de 25 % qui entrerait en vigueur le 1er octobre ne sera donc pas mise en oeuvre. Autrement dit : la mesure transitoire ci-dessus relative au bonus de liquidation devient permanente. En cas de liquidation, le montant restant pourra être récupéré en étant exempté d'impôt.
Ceci concerne les médecins en société.