"Loi Transparence" postposée, pas de TPS pour les malades chroniques
Jo De Cock était l'invité samedi dernier du symposium organisé par le VAS (Syndicat des médecins flamands) " 2015 : administratie vs zorg " (2015 : administration versus soins). L'administrateur-général de l'Inami a notamment précisé que la " Loi Transparence " en matière de facture du patient ne serait pas d'application le 1er janvier prochain. Le nouveau gouvernement a en effet un souci au niveau de la charge administrative des prestataires de soins. Par ailleurs, le Tiers-payant social obligatoire élargi aux malades chroniques ne figure pas dans la loi-Programme.
La Loi-programme entérinée vendredi dernier précise les deux situations dans lesquelles les médecins doivent fournir un moyen de preuve : lorsque des prestations remboursées et non-remboursées sont fournies en même temps et lorsque une prescription urgente est remplacée par une attestation électronique. Le Comité de l'assurance mettra en place les règles précises.
Pour les suppléments, la preuve n'est pas nécessaire. En effet, les suppléments figurent toujours sur l'attestation.
De Cock a également donné des précisions sur le tiers-payant social obligatoire pour les patients BIM. L'obligation démarre le 1er juillet 2015 mais est couplée à la facturation électronique pour laquelle une période test de deux ans est prévue avant généralisation.
Le TPS obligatoire élargi aux maladies chroniques ne figure pas dans la loi-programme. Cela dépend d'une nouvelle décision du conseil des ministres.