Procédure disciplinaire : les médecins bénéficient des facilités linguistiques
Les médecins bruxellois peuvent s'inscrire dans un conseil provincial francophone ou néerlandophone. Mais les médecins des communes à facilités ne peuvent pas choisir. Cependant, ils bénéficient des facilités linguistiques s'ils ne comprennent pas le néerlandais.
Il n'y a légalement aucune raison pour un médecin qui a son activité principale dans une des six communes à facilités à ne pas s'inscrire dans le conseil provincial dont la commune dépend (en l'occurrence le conseil du Brabant néerlandophone).
Toutefois, un médecin d'une de ces six communes qui aurait des problèmes pour assumer une procédure disciplinaire en néerlandais peut être transféré vers un conseil provincial francophone.
La loi sur l'emploi des langues s'applique au médecin à savoir le droit d'avoir une communication en français.
Le conseil national de l'Ordre des médecins met donc les points sur les " i ". Si on interprète son avis, un médecin dont l'activité principale se situe à Kraainem, commune à facilité, doit s'inscrire au conseil provincial du Brabant flamand mais bénéficie de la loi sur l'emploi des langues pour le bénéfice de recevoir ses courriers en français et peut également demander d'être " jugé " dans un conseil provincial francophone en cas de procédure disciplinaire.
La logique prévaut donc.
Des questions demeurent cependant : quid du patient flamand qui poursuit un médecin francophone exerçant en français si ce dernier choisit un conseil provincial francophone ? Quid d'un litige entre un médecin flamand et un médecin francophone ?