Les postes de garde doivent conserver leurs rapports pendant 30 ans
L'Ordre des médecins à la fin du mois dernier un avis sur les rapports de consultation aux postes de garde. Ce rapport doit, tout comme le dossier médical, être conservé au cours des 30 années qui suivent le dernier contact.
Le Conseil fédéral des Cercles de médecins généralistes a interrogé l'Ordre des médecins à propos de la durée de conservation des rapports de consultation aux postes de garde. Il existait déjà un avis sur la question datant de 2011, mais celui-ci ne prévoyait qu'une très courte période de conservation. Celle-ci se voit donc complètement revue.
Article 46
Le Conseil national considère que les mêmes obligations déontologiques sont d'application que dans le cas du dossier médical. L'Ordre des médecins renvoie par conséquent à l'article 46 du Code de déontologie médicale, qui stipule que le dossier médical doit être conservé au cours des 30 années qui suivent le dernier contact avec le patient.
D'autres questions découlent également de celle sur la durée de conservation : à qui est destiné le rapport ? Qui le conserve ? Qui y a accès ? Quelles lois sont d'application ?
Le rapport que le médecin du poste de garde rédige sur le contact avec le patient constitue un des éléments assurant la continuité des soins offerts par le poste de garde en l'absence du médecin de famille du patient. C'est ce que stipule l'avis, qui utilise aussi le terme de " médecin de confiance " quand il parle du médecin de famille.
Par conséquent, ce rapport doit être transmis au médecin de famille, qui doit le conserver dans son dossier médical. L'Ordre des médecins indique que le patient peut refuser que son rapport soit transmis à son médecin de famille.
Le médecin en service qui donne la consultation recevra également une copie du rapport. La loi sur les droits du patient autorise également ce dernier à avoir une copie du rapport.
Conservation au poste de garde
L'Ordre des médecins ajoute que certains cas de figure ne rentrent pas dans le cadre habituel. Certains patients n'ont pas de médecin de famille et font, en cas de besoin, régulièrement appel à un poste de garde. Parfois, le patient se présente à un poste de garde qui ne fait pas partie du service de garde de son médecin de famille. Certains médecins du poste de garde ne font que des services de garde et n'ont eux-mêmes aucune pratique de médecin de famille.
Le rapport doit donc également être conservé au poste de garde même. Les médecins revoient parfois un patient plusieurs fois au même poste de garde et doivent pouvoir, dans le cadre de la relation thérapeutique avec le patient, jeter un oeil aux rapports précédents. Ceux-ci ne forment pas un dossier médical complet, mais contiennent tout de même de précieuses informations médicales. L'Ordre des médecins rappelle, en outre, qu'il est souhaitable que les médecins de garde puissent consulter un Sumher des patients.
Loi sur la vie privée
Le rapport faisant suite à un contact à un poste de garde peut, selon l'Ordre des médecins, remplir d'autres fonctions que l'assurance de la continuité des soins. Il peut également servir d'élément de preuve dans certaines procédures, comme un accident de travail par exemple. Il peut aussi contenir des données utiles au rapport annuel sur le service de garde que tous les cercles de médecins généralistes doivent rédiger à l'attention des autorités.
Le rapport de consultation relève bien entendu de la loi sur la protection de la vie privée et de la déontologie, en particulier en ce qui concerne le secret professionnel. L'Ordre des médecins stipule, en outre, que chaque accès au rapport doit être traçable. De surcroît, le traitement des données médicales relève toujours de la responsabilité d'un médecin.