Ces médecins-conseils qui fraudaient l'Inami
Des dizaines de contrôleurs introduisent chaque année le formulaire de demande du statut social alors qu'ils sont employés à temps plein par des mutualités et perçoivent à ce titre une pension légale. Or, l'Inami le leur aurait jusqu'ici octroyé. Un problème qui devrait être débattu en Commission médico-mut ce lundi 9 février.
Des médecins-conseils abuseraient du régime d'avantages sociaux normalement destinés aux médecins conventionnés. Ils introduiraient chaque année auprès de l'Inami la demande de prime, d'une valeur de 4.505 euros en 2015, assortie d'une déclaration sur l'honneur où ils indiquent avoir adhéré à l'accord médico-mut. Ces médecins employés par les mutualités se rendraient dès lors coupables de fausse déclaration, puisqu'ils n'exercent pas dans un cabinet médical et sont soumis à de strictes incompatibilités liées à leur statut professionnel.
Autre problème découlant de cette fausse déclaration, ces contrôleurs s'approprient indûment une rente ou un supplément de pension. Comme tout travailleur, les médecins-conseils bénéficient en effet d'une pension légale. Pour la compléter, ils cotisent à une assurance groupe, à hauteur de 4,8% maximum de leurs revenus.
14% des médecins-conseils
La ministre de la Santé publique a récemment indiqué que sur 335 médecins-conseils identifiés par l'institut national, 47 avaient rempli les démarches l'année passée ainsi qu'en 2013 (soit 14%).
Or, l'Inami octroie les avantages sociaux sur seule base de la déclaration sur l'honneur des médecins. Le paiement est automatiquement effectué pour les formulaires de demande rentrés avant la date réglementaire.
Autrement dit, des dizaines de médecins-conseils perçoivent depuis des années ces avantages sociaux de façon illégale. Loin du gigantisme de la fraude sociale en Belgique, cela représente un montant annuel de l'ordre de 175.000 euros. Reste à savoir si ces anomalies de statut concernent d'autres docteurs qui ne peuvent pas non plus exercer de pratique médicale, tels que les médecins fonctionnaires de l'Inami et du SPF Santé. En 2012, la ministre de la Santé de l'époque, Laurette Onkelinx, avait précisé qu'une trentaine de ces médecins fonctionnaires avait reçu le statut social (alors de 4.325 euros).
Halte-là !
Depuis 2014, les médecins doivent atteindre un seuil d'activité déterminé pour pouvoir bénéficier du statut social. Ainsi, sur les 47 médecins ayant introduit une demande, la prime a été refusée aux 36 médecins n'atteignant pas le volume de prestations.
Vu la complexité du cadre législatif belge, distinguer le défaut de vigilance de la tentative de fraude n'est peut-être pas aussi évident.
En tout cas, la problématique reste d'actualité puisqu'on nous indique que l'administrateur général, Jo De Cock, a voulu mettre ces " médecins-conseils fraudeurs " à l'ordre du jour de la réunion de la Commission médico-mutualiste de ce lundi 9 février.
Retrouvez cet article en détail dans Le Journal du médecin de ce vendredi 6 février