La loi Transparence a suscité l'incompréhension des médecins en médico-mut
La Commission nationale médico-mutualiste a été appelée à donner son avis sur la loi transparence. Pour les représentants médicaux, tant la teneur du texte légal que le débat qui l'entoure sont inexplicablement techniques.
La CNMM a été appelée à donner son avis sur la loi transparence. " Le médecin doit délivrer une preuve de paiement lorsque la facturation se déroule par voie électronique, qu'il s'agisse de prestations remboursées ou d'une combinaison d'actes remboursés et non remboursés. Une discussion extrêmement technique est actuellement en cours quant à la forme concrète que doit adopter ce document. Pour nous, un simple reçu destiné au patient devrait suffire dans certains cas. D'autres voudraient y faire figurer également le matériel utilisé, mais il n'est pas certain que cette idée sera retenue ", observe Reinier Hueting (Cartel).
D'après Luc De Clercq (Absym), la nouvelle réglementation s'annonce particulièrement laborieuse et bureaucratique. " Pour nous, sa plus-value n'est pas démontrée ", poursuit-il, déplorant que le médecin doive perdre son temps à ce type de tracasseries administratives plutôt que de le consacrer à la prise en charge du patient. L'ABSyM vote contre mais n'est pas en mesure de bloquer cette loi.
Parmi les autres dossiers abordés, citons encore les points suivants :
- L'interdiction des suppléments dans les chambres à deux lit à l'hôpital de jour. Seule l'ABSyM a voté contre. " Cette mesure touche durement certaines spécialités ", commente Luc De Clercq.
- La prescription bon marché : la brochure d'information pour les médecins a été examinée par la Commission. Pour le Cartel, elle doit avant tout être aussi claire et compréhensible que possible, car il s'agit d'une réglementation particulièrement complexe. D'après Luc De Clercq (ABSyM), elle entraîne en outre bel et bien des obligations supplémentaires pour le médecin. " Le système fera toutefois l'objet d'une évaluation générale après un premier tour ; à ce stade, il sera encore possible de rectifier le tir sur la base d'éléments objectifs. "
- Enfin, deux postes de garde - un dans les Cantons de l'Est et un dans le Pays de Waes - voient leurs frais de fonctionnement officiellement approuvés. Les frais afférents aux investissements avaient déjà été ratifiés récemment au terme d'une consultation écrite.