Sinistres : le patient protégé malgré lui
En cas de sinistre, un document-type délivré par un médecin-expert des tribunaux demandant à la victime du sinistre de marquer son accord pour transmettre toute information utile sur ses données de santé à tout tiers est contraire à la loi et à la déontologie, estime le Conseil national de l'Ordre des médecins.
Un médecin expert peut-il obtenir auprès de la victime toutes les informations médicales relatives au sinistre à l'aide d'un document-type ? C'est la question posée au conseil national de l'Ordre par l'un deux qui, désigné par un Tribunal, proposait à la victime de marquer son accord pour que le médecin reçoive toutes les informations utiles au sinistre auprès de tout tiers.
Selon le conseil national, le caractère illimité de la demande d'information fait problème. Car un patient ne peut donner son consentement éclairé sur ses données santé à caractère personnel que de manière circonscrite : en effet selon la Loi Vie privée de 1992, les données à caractère personnel doivent être " adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement (article 4) ".
En conséquence, le Conseil national " considère que l'accord de la victime à la levée du secret médical ou à la communication de données à caractère personnel ne doit pas être général, mais spécial. Il doit préciser nominativement les tiers (médecins ou non) que la victime délie du secret professionnel et les pièces qui doivent être transmises ".
Source : Avis a148005f