L'interdiction du statut social pour les médecins conseils bientôt au Moniteur
L'impossibilité de toucher un statut social pour un médecin-conseil de mutuelle a été approuvée au conseil des ministres. C'est pourquoi la règle sera publiée bientôt au Moniteur. La loi portant dispositions diverses en matière de santé a atterri en deuxième lecture au conseil des ministres. La loi a été adaptée selon l'avis du conseil d'Etat.
La ministre De Block règle plusieurs problèmes à la fois au travers de cette loi : elle interdit aux médecins conseils concernés de toucher le statut social lié à la convention, elle pose la transparence financière et l'interdiction des suppléments d'honoraires en hôpital de jour. La transparence financière concerne ici les factures hospitalières mais aussi les frais administratifs des mutuelles.
La loi fourre-tout introduit également le maximum à facturer pour les enfants avec un handicap et règle la problématique du ticket modérateur pour les donneurs d'organe vivants.
Enfin, un financement ad hoc est prévu pour les hôpitaux confrontés aux épidémies et aux pandémies. Les indépendants qui stoppent à leur corps défendant leur activité conservent leurs soins médicaux.