Accord médico-mut: adhésion en ligne obligatoire dès 2017
Au 1er janvier 2017, les médecins seront finalement obligés de communiquer leur refus d'adhésion à l'accord médico-mutualiste via internet, ressort-il d'un projet de loi de la ministre De Block.
Le cadre légal prévoyait d'ici 2017 la possibilité de notifier électroniquement, par une application en ligne sécurisée, le refus d'adhérer à l'accord médico-mut. Mais cette possibilité deviendra finalement une obligation dans moins de dix-neuf mois.
À terme, tout le processus d'adhésion, de l'envoi des documents à la communication des décisions, s'effectuera donc en ligne, très probablement sur le site web de l'Inami.
Cette modification suit la logique de simplification administrative du gouvernement fédéral, afin d'économiser notamment de plus de 1,1 million de copies papier. Et cela permet, par ailleurs, d'harmoniser la législation entre secteurs professionnels de la santé.
Notons enfin que les médecins désireux de se déconventionner et qui n'auront pas marqué leur opposition on line seront, comme précédemment, considérés comme adhérents.