L'interdiction des suppléments d'honoraires en hôpital de jour en chambre double pas encore au Moniteur
A partir du 1er juillet, les médecins spécialistes ne pourront plus demander un supplément d'honoraires aux patients qui séjournent en chambre double ou en chambre commune en hôpital de jour. Cette mesure fait partie d'un texte de loi qui porte diverses dispositions en matière de santé. La règle s'appliquait déjà aux hospitalisations de plus longue durée. Toutefois, il faudra attendre la publication au Moniteur des textes de loi (soit dans 3 semaines environ). L'Absym précise que cela signifie que "les suppléments d'honoraires en chambres doubles et communes peuvent toujours être facturés par des médecins non conventionnés, moyennant les exceptions qui existent pour le moment".
A partir du 1er juillet également, le patient devra recevoir obligatoirement une pièce justificative du prestataire de soins lorsque celui-ci recourt à la facturation électronique ou lorsque des soins médicaux remboursables et non remboursables par l'assurance-maladie sont fournis simultanément.
Actualisé le 2 juillet 11:15
Pour des raisons techniques, les hôpitaux n'appliqueront cette interdiction que dans deux ou trois semaines car le texte de loi ad hoc ne sera voté qu'aujourd'hui. Les suppléments sont donc théoriquement autorisés jusqu'à la publication au Moniteur.