Cartel : "Les conditions pour le TPO ne sont pas remplies"
Selon le Cartel, les conditions pour l'obligation du tiers-payant social obligatoire au 1er octobre ne seraient pas remplies car elles ne satisfont pas au point 5.4 de l'accord médico-mut à savoir que le système est compatible avec les logiciels.
1er octobre prochain : date limite, fin de la période de tolérance pour l'application obligatoire du tiers-payant pour les Bim (bénéficiaires de l'intervention majorée) ? C'est ce qu'annonçait la ministre au début des vacances, forte de la publication de l'AR ad hoc.
Le Cartel (ASGB - GBO - MoDeS) voit les choses autrement : le point 5.4 de l'accord médico-mutuelliste 2015 stipule en effet que " cette obligation est liée à la disponibilité des applications électroniques nécessaires sur le terrain ".
Certes, " la plupart des fournisseurs de logiciels sont désormais prêts avec le module eFact, qui va être disponible pour l'ensemble des clients mais il va s'en suivre une période d'apprentissage et il faut encore évaluer si l'ensemble du système du système fonctionne, sans failles ".
Ce n'est que si ce monitoring démontre que tous les médecins avec un logiciel intégré ont pu intégrer le module dans leur logiciel, " alors seulement nous pourrons parler d'une obligation ". Or, au cours de la réunion du 18 septembre avec les éditeurs de logiciel, " il est apparu que jusqu'à présent, seuls quelques médecins avait reçu de la part de leur fournisseur de logiciel la possibilité de tester le module e-Fact. Cela signifie que, deux semaines avant la date de l'introduction de l'obligation légale, nous ne sommes encore nulle part avec la "disponibilité des applications électroniques nécessaires sur le terrain" "
Par ailleurs, que le Cartel obtienne ou non satisfaction, le délai de deux ans pour continuer le TPO sous forme papier tient toujours. Les médecins ont donc deux ans pour s'informatiser sans perdre leur patientèle Bim.
Le TPO sera en outre évalué sur une période de un an.