Euthanasie des mineurs : la Cour constitutionnelle déboute les "pro-vie"
La Cour constitutionnelle rejette les recours contre l'euthanasie des mineursLa Cour constitutionnelle a rejeté jeudi les recours introduits contre la loi de 2014 qui étend la loi de 2002 sur l'euthanasie aux mineurs. Dans le cas des mineurs d'âge, l'euthanasie peut être demandée à condition qu'ils jouissent d'une capacité de discernement, évaluée par un psychologue ou un pédopsychiatre. Les mineurs doivent se trouver dans une situation médicale "de souffrance physique constante et insupportable" - la notion de souffrance psychique est écartée - et qui entraîne le décès à brève échéance. La loi requiert l'accord des deux parents.
Plusieurs associations "pro-vie", proches des milieux catholiques traditionalistes et connues pour leur hostilité à l'avortement et à l'euthanasie, ont introduit des recours contre cette loi votée sous la législature précédente par une majorité de rechange. Elles invoquent notamment le non-respect du droit à la vie, tel qu'il est consacré par la Convention européenne des droits de l'homme, et la violation des dispositions protégeant les droits des enfants.
La Cour a rejeté leurs arguments.
"La loi du 28 mai 2002, telle qu'elle a été modifiée par la loi attaquée, est fondée sur un juste équilibre entre, d'une part, le droit de chacun de choisir de mettre fin à sa vie pour éviter une fin de vie indigne et pénible, qui découle du droit au respect de la vie privée, et, d'autre part, le droit du mineur à des mesures visant à prévenir les abus quant à la pratique de l'euthanasie, qui découle du droit à la vie et à l'intégrité physique", dit l'arrêt.
La Cour précise l'interprétation à donner à une disposition relative à l'évaluation de la capacité de discernement. Le médecin traitant ne peut pratiquer une euthanasie lorsque le pédopsychiatre ou le psychologue consulté estime que le patient n'est pas doté de la capacité de discernement requise.