Numéros Inami : Lettre ouverte des doyens à Maggie De Block et Jean-Claude Marcourt
La date butoir du 4 décembre approche. Certains étudiants en médecine doivent choisir leur future orientation. Les doyens des Facultés de médecine et de sciences dentaires appellent la ministre fédérale de la Santé publique et le ministre francophone de l'Enseignement supérieur "à se concerter afin de donner les instructions aux universités quant à la délivrance ou pas des attestations universitaires disponibles à tous les étudiants concernés à la fin de cette année académique".
Madame la ministre Maggie De Block
Monsieur le ministre Jean Caude Marcourt
Les événements dramatiques actuels ont peut être laissé en arrière-plan la problématique des numéros INAMI mais nous souhaitons avancer dans ce dossier. Les étudiants et les facultés sont toujours les otages d'une situation qu'ils n'ont ni créée ni voulue et qu'ils dénoncent depuis 2008.
Le collège des doyens ne souhaite pas prendre parti dans la problématique du contingentement. Ils demandent simplement que vous preniez l'un et l'autre rapidement vos responsabilités envers les étudiants en médecine et médecine dentaire inscrits dans les universités francophones.
Le protocole d'accord de décembre 2014 qu'il vous reste à signer est sur la table des négociations depuis juin. Nous sommes maintenant à quelques jours seulement (le 04 décembre pour certains) de la date limite fixée aux étudiants pour le choix de leur future orientation. Peut-on insister sur la finalisation rapide d'un accord ou à défaut sur la proposition d'une alternative qui permette aux doyens de donner en toute sécurité juridique les attestations aux étudiants de dernière année de master.
Au cas où une décision politique ne pourrait être prise, les universités devraient normalement recourir au lissage tel que prévu dans l'article 6 de l'AR du 12.06.2008 sur la planification de l'offre médicale et l'article 6 de l'AR du 19.08.2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire en répartissant les dernières attestations en parts égales sur les trois prochaines cohortes. Telle n'est pas notre volonté. En effet, il serait inacceptable et catastrophique d'appliquer ce qui est prévu par l'AR dès cette année. Ce faisant, deux tiers des étudiants n'obtiendraient pas d'attestation pour poursuivre leur formation.
Madame la ministre affirme qu'il y a suffisamment d'attestations pour cette année. Sans doute, cependant, selon les AR susmentionnés, il appartient aux universités d'atteindre l'équilibre en 2018 entre le nombre d'attestations contingentées et le nombre d'attestations délivrées. Pour obtenir cet équilibre, la loi impose aux universités de faire un lissage positif ou négatif. Suite aux positions successives des différents ministres de la santé, nous avons en " bon père de famille " raisonnablement utilisé jusqu'à présent le principe du lissage positif de sortie. Devant l'incertitude politique sur l'évolution de ce dossier et le manque d'accord écrit, les universités se doivent de rester très prudentes afin de ne pas pénaliser pour l'avenir une cohorte particulière d'étudiants par rapport à une autre.
La résolution de la situation est incontestablement entre vos mains.
La signature du protocole d'accord est une étape obligatoire avant d'enclencher la suite du processus qui devrait permettre d'octroyer à tous les diplômés en médecine et médecine dentaire ayant entamé leurs études avant l'année académique 2015-2016 d'obtenir une attestation universitaire et conjointement le numéro INAMI correspondant.
La première condition du protocole d'accord était la mise en place d'un filtre efficace à l'entrée. Celui-ci a été mis en place par décret au niveau de la Communauté française et sa légitimité est confirmée par la Cour Constitutionnelle et le Conseil d'Etat. Les universités se sont engagées à faire leur part du travail en appliquant les règles définies pour le déroulement des concours ainsi que les quotas d'admission fixés pour la suite du programme.
La seconde condition du protocole concernait les questions autour du lissage négatif. Madame M. De Block demande 10 ans et Monsieur Marcourt un équivalent de 30 ans avec un rééquilibrage équitable pour les abandons de formation, les non-résidents, les médecins hors INAMI et les chercheurs. Entre 10 et 30 ans il devrait y avoir une marge de négociation acceptable. A cet effet, des propositions équilibrées et constructives pour les deux Communautés ont été déposées entre vos mains par les doyens. Ces propositions permettent à la Communauté française de rencontrer les exigences du fédéral en termes de quota de médecins et dentistes sur son territoire sous forme d'un lissage négatif raisonnable tout en maintenant, grâce aux premiers résultats du cadastre dynamique, une force de travail suffisante en rapport avec les besoins de la Communauté française.
Si un accord ne pouvait être conclu rapidement nous demandons aux ministres compétents tant au niveau fédéral que communautaire de se concerter afin de donner les instructions aux universités quant à la délivrance ou pas des attestations universitaires disponibles à tous les étudiants concernés à la fin de cette année académique et en les dégageant de toute responsabilité quant aux obligations prescrites par les AR susmentionnés.
Nous vous invitons à vous mettre à la place des étudiants et de leurs parents qui craignent que leurs enfants n'obtiennent pas d'attestation pour poursuivre une formation.
Les universités au travers de leur faculté de médecine et de sciences dentaires respective ne font pas de chantage mais poursuivent avec les étudiants et leurs parents leur démarche pour que tous les futurs diplômés en médecine et sciences dentaires au-delà du bac 1 obtiennent une attestation.
Le Collège des Doyens de Médecine et sciences dentaires de la Communauté française
Prof S. Saussez Prof Y. Poumay Prof M. Schetgen Prof V. Dorio Prof D. Vanpee
UMons UNamur ULB ULG UCL