France : le Conseil constitutionnel retoque le tiers-payant obligatoire généralisé
Les médecins français ne seront pas obligés de pratiquer le tiers-payant sur la part de leurs tarifs couverts par l'assurance-complémentaire mais seulement sur la partie couverte par l'assurance obligatoire, soit environ 16 euros sur les 23 euros constituant le tarif de consultation.
" Les Sages ont censuré les dispositions qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance-maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif ", résume Le Figaro.
Pour les haut-magistrats, Marisol Touraine, la ministre française de la santé n'a pas assez garanti les droits et obligations des médecins sur la partie complémentaire.
" La mesure ne s'appliquera donc que sur la part remboursée par la Sécurité sociale, c'est-à-dire 16,10 euros pour une consultation de 23 euros ", précise le quotidien.
Les médecins pourront toutefois le proposer également sur la partie complémentaire, ce qui fait dire à la ministre, confiante, que le corps médical s'y mettra comme il s'est mis à l'informatisation des feuilles de soins. Marisol Touraine, " a affiché sa certitude que son plan se déroulerait quasiment comme prévu ", écrivent Les Echos. " Les choses vont se mettre en place ", a-t-elle déclaré, car pour les médecins " il sera plus simple de pratiquer le tiers payant global pour l'ensemble de la consultation. "
Les syndicats de médecins, notamment la puissante CSMF (Confédération syndicale des médecins français) crient victoire. " Le Conseil constitutionnel confirme tous les points de difficulté technique dont nous avons parlé au gouvernement ", réagit Claude Leicher, son homologue de MG France, dans Le Figaro.