L'accord médico-mut demain dans le Moniteur
L'accord médico-mutualiste sera publié demain au Moniteur belge, vous disposez donc du délai habituel d'un mois pour vous déconventionner. Cette année, vous pouvez le faire pour la première fois électroniquement. La prochaine fois (en principe en 2018) vous aurez l'obligation de refuser digitalement. Nouveauté : si vous n'atteignez pas certains seuils d'activité rémunérée, le statut social ne sera pas octroyé.
La possibilité de vous déconventionner électroniquement va probablement faciliter le déconventionnement et on devrait observer des taux un peu supérieurs aux autres années, bien que rien n'est totalement sûr.
Autre nouveauté est l'introduction par les syndicats médicaux d'une bombe à retardement si les autorités envisageaient de ne pas respecter leurs engagements inscrits dans l'accord comme les services de garde par exemple. Celui-ci serait automatiquement caduque.
Les généralistes qui désirent se conventionner pour une partie de leur activité seulement devront stipuler dans quelles plages horaires leurs prestations ne respecteront pas les termes de l'accord. Ils s'engageront sur l'honneur à ce que les autres prestations, alignées sur les tarifs conventionnels, représentent au moins les 3/4 de l'ensemble de leur pratique.
Du côté des médecins spécialistes, les fenêtres d'honoraires libres appliqués à une patientèle non hospitalisée et hors hôpital de jour ou forfaits sont également limitées.
Actualisé le 27/01
L'Absym par communiqué rappelle la grande nouveauté dans cet accord médico-mut : l'existence de seuils pour bénéficier du statut social de 4790,23 euros et pour le médecin partiellement conventionné de 2259,67 euros.
"Au cours de l'année où la demande du statut social est introduite (2016), les médecins doivent effectuer des prestations médicales reprises dans la nomenclature et pendant la deuxième année précédant celle sur laquelle porte cette demande (soit les prestations effectuées en 2014), les médecins généralistes, à l'instar de certains spécialistes, doivent avoir atteint un seuil d'activité d'au moins 25 000 euros. Ce montant augmente en fonction de la spécialité concernée et peut aller jusqu'à 75 000 euros tout au plus. Pour le groupe de médecins ne bénéficiant pas de titre professionnel particulier, le seuil est également fixé à 25 000 euros. Les médecins en formation et les médecins reconnus depuis moins de 5 ans ne sont pas tenus de satisfaire à cette condition. Vous pouvez retrouver la liste reprenant les différents seuils prévus sur notre site web www.absym-bvas.be."
"Les médecins conventionnés complets qui atteignent la moitié du seuil auront droit à un montant réduit des avantages sociaux, à savoir le montant initialement destiné aux médecins partiellement conventionnés. Lorsque cette condition a été envisagée, les conséquences d'une incapacité de travail, d'un congé de maternité ou encore d'un congé parental ont été prises en considération."
Si vous n'atteignez pas même la moitié de ces seuils, la question de l'adhésion à l'accord se pose avec acuité puisque vous ne bénéficierez pas du statut social, récompense pour appliquer les tarifs sociaux. Il vaut mieux sans doute se déconventionner dans ce cas...