Quel montant pour le statut social?
Vendredi était le dernier jour pour se déconventionner. Cerise sur le gâteau du conventionnement, le statut social ne sera pas encore subordonné à un seuil d'activité. Nonobstant, à combien s'élèvera-t-il finalement : 4790,23 euros comme prévu ou bien 4.559 voire 4535 euros puisque les seuils ne sont pas appliqués cette année? La question, étonnemment, n'est pas tranchée.
Les médecins qui n'ont dit mot sont désormais comptés parmi les consentants à l'accord médico-mut 2016-2017 puisqu'ils avaient jusque vendredi dernier pour se déconventionner, l'accord ayant été publié au Moniteur le 27 janvier.
En principe, le statut social pour les médecins qui acceptent de pratiquer des tarifs sociaux devait s'élever à 4.790 euros, soit 200 euros de plus que l'an passé étant donné l'application d'un seuil d'activité pour le recevoir. Ce seuil en effet diminue le nombre de médecins ayant droit au statut social et donc augmente proportionnellement le montant par médecin conventionné qui a atteint le seuil.
Mais que sera finalement le montant de ce statut social alors que l'arrêté royal sur les seuils n'est pas encore publié et que la mesure a été postposée d'un an ?
La décision de l'Inami de ne pas appliquer les seuils tout de suite fait sens dès lors que les médecins ne pouvaient pas prendre de décision de se déconventionner ou pas si ces seuils n'étaient pas définis avec certitude. Aujourd'hui, le serpent mort la queue.
AADM n'a pas manqué de faire savoir que ces tours de passe-passe écornent le contrat de confiance par rapport au système et ce, sans concertation avec les partenaires.
Pour l'Absym, la fixation du statut social n'est en somme qu'une recommandation à faire à la ministre. Un statut plus élevé, l'Absym n'est évidemment pas contre mais la ministre De Block, économies budgétaires aidant, n'aura peut-être pas l'envie de l'augmenter.
L'Absym recommande donc de s'en tenir au statut 2015 plus l'index, soit 4.535 euros + 0.53%, ce qui fait 4.559,04 euro. En effet, même les années où l'honoraire n'est pas indexé, généralement le statut social jouit d'une indexation.
Le Cartel, par la voix de son président, Reinier Hueting, se range du côté de l'AADM en estimant que le statut social indiqué dans l'accord est celui qui vaut. Un contrat est un contrat.
Quant au syndicat des MG flamands (SVH), il pointe non sans malice que l'accord peut être dénoncé finalement. En effet, une nouvelle règle (article 13.2), prévoit que la convention peut être remise en question dès lors que la loi ou la règlementation est modifiée de manière unilatérale, et que cette modification nuit aux intérêts des parties signataires, notamment le banc médical.