" Le CETA ne menacera pas notre système de santé "
Interrogée à nouveau sur les retombées sociales de l'accord de libre-échange entre l'Europe et le Canada (CETA), Maggie De Block a assuré qu'il n'y avait pas de raison de s'en inquiéter. En matière de santé, ce traité ne va pas plus loin que les engagements commerciaux en vigueur depuis plus de 20 ans.
Fin avril, le parlement wallon avait approuvé une proposition de résolution inédite. Le texte demandait au gouvernement régional de ne pas accorder les pleins pouvoirs à l'équipe fédérale de Charles Michel pour signer le traité commercial de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada.
Les députés de la Fédération Wallonie-Bruxelles avaient emboîté le pas, en introduisant une même résolution auprès du gouvernement communautaire. Comme à Namur, les auteurs de la proposition s'inquiétaient des atteintes de ce " TTIP canadien " aux normes européennes, qu'elles soient environnementales, sociales ou sanitaires.
Ce qui avait provoqué l'ire du ministre-président flamand, Geert Bourgeois (N-VA), voyant dans ce pied de nez francophone un incident diplomatique susceptible de porter préjudice à l'économie belge.
De son côté, le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders (MR), s'étonnait de la démarche des parlementaires alors que le Canada affiche un service public et un système de santé proches des nôtres.
Implications sur la politique de santé
Le député fédéral socialiste Daniel Senesael a de nouveau relayé les craintes lors d'une Commission santé à la Chambre. Il a interpellé la ministre de la Santé publique quant au fait d'appliquer les principes du libre marché aux soins. Autrement dit, l'ouverture aux entreprises commerciales du service d'intérêt général, assuré jusqu'ici chez nous par des ASBL, les mutualités, le non-marchand.
" Les exemples démontrent pourtant qu'une telle libéralisation provoque une augmentation des coûts et une diminution de l'efficacité ", a insisté Daniel Senesael.
Maggie De Block s'est voulue rassurante quant à l'impact éventuel, précisant que son administration avait suivi de près les négociations. " Les garanties pour les services publics assurent une protection élevée de notre modèle de santé. Le CETA ne va pas plus loin que les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre du GATS ", a estimé la ministre libérale flamande.
Pour rappel, le GATS (General Agreement on Trade in Services) est l'accord de libéralisation des services qui a institué en 1994 l'Organisation mondiale du commerce. Donc, Maggie De Block considère que le CETA ne contraindra pas les états membres à dérégler ou privatiser leurs services de santé.
" Comme dans le GATS, les services fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale sont exclus du champ de l'accord. Les autorités déterminent elles-mêmes quelles activités relèvent des services publics ", a-t-elle souligné.
La ministre fédérale de la Santé a d'ailleurs indiqué l'exception supplémentaire par laquelle l'Union européenne excluait de ses engagements tous les services de santé qui perçoivent un financement public ou un soutien de l'État.
" L'accord CETA ne mettra donc pas en danger notre système de santé ni notre modèle social ", a conclu Maggie De Block.