La Commission Vie privée réformée
Philippe De Backer (Open VLD), a reçu du Conseil des ministres le mandat de réformer en profondeur la Commission Vie privée. La commission agira comme régulateur indépendant et infligera de lourdes amendes. Mais elle ne peut pas coûter davantage à l'Etat.
La réforme doit inscrire la commission dans le droit fil de la réglementation européenne. D'ici 2018, elle devra fonctionner en tant que régulateur totalement indépendant.
La commission sera renforcée d'une part mais devra, d'autre part, rendre des comptes. Elle agira comme autorité administrative autonome et pourra infliger des amendes d'une hauteur de 4% du chiffre d'affaire de l'entreprise prise sur le fait.
La commission prendra également la personnalité juridique.
Elle contiendra 4 chambres : un auditorat, une chambre administrative, une chambre d'avis et un secrétariat général. Il y aura beaucoup moins de mandats à pourvoir. Ils ne seront reconductibles qu'une seule fois.
Par souci de transparence, il y aura un représentant du secteur public et un du secteur privé. La Commission consultera la " société civile " avant d'émettre un avis. Un appel est possible contre cet avis et contre une amende éventuelle.
Des commissaires plein-temps renforceront l'expertise de la commission. 5 ETP du SPF Justice (service de la protection de la vie privée) sont recherchés. Le tout doit être une opération blanche pour l'Etat.