Tiers-payant obligatoire : Des MG perdent leur action en référé au conseil d'Etat
Piet De Baets et Rufij Baeke du Syndicat des médecins généralistes flamands (SVH) n'ont pas obtenu satisfaction auprès du Conseil d'Etat contre le tiers-payant obligatoire. La VIIe Chambre a estimé que les médecins n'ont pas démontré que l'affaire était urgente.
Ces deux médecins avaient invoqué l'urgence contre l'arrêté royal du 18 septembre 2015 qui règle les modalités concrètes du tiers-payant obligatoire.
Les médecins avaient invoqué les circonstances irréversibles dans la mesure notamment où le nouveau règlement du tiers-payant exige un investissement en informatique. Ce qui, du point de vue de " vieux " médecins comme les Drs Baets et Baeke, met leur fin de carrière en danger. D'autant que cet investissement les oblige à se déconventionner pour financer l'investissement.
Le règlement du TP électronique cause également une insécurité juridique. En effet, le TP " papier " est toléré par l'Inami mais rien ne prouve que cela continue. Le soutien financier à l'informatisation n'est pas garanti. L'insécurité juridique est d'autant plus grande que des amendes administratives importantes sont prévues.
Selon les avocats des autorités, les médecins, interprètent mal l'AR : le déconventionnement reste libre en Belgique et le règlement du TP n'interdit pas d'exercer la profession [de médecin].
Le Conseil d'Etat n'a pas suivi les médecins en question. Leurs arguments portant sur l'irréversibilité, la charge administrative et surtout l'obligation de stopper leur activité ne sont pas considérés comme pertinents par la haute cour. Enfin, l'urgence ne justifie pas.