Commission Euthanasie: professeurs émérites et chargés de cours au renfort
La commission de la Justice a récemment adopté la proposition de loi élargissant les conditions de nomination à l'organe fédéral de contrôle de l'euthanasie. La Chambre devrait lui emboîter. En ajoutant aux textes légaux les simples mots " chargés de cours " et " professeurs émérites ", les législateurs permettront enfin de réunir un nombre suffisant de membres académiques pour former la fameuse commission d'évaluation.
En octobre dernier, 8 partis avaient mis en sourdine leurs divergences politiques pour déposer une proposition de loi commune modifiant la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. Et pour cause, les appels pour renouveler cette commission n'étaient jamais parvenus à récolter assez de candidatures pour pourvoir tous les postes.
L'organe de surveillance se compose en théorie de 32 membres, effectifs et suppléants, dont 16 docteurs en médecine. Parmi cette catégorie, huit au moins doivent être professeurs. Or, la notion de " professeur " est interprétée jusqu'ici de manière très stricte. Au risque, sinon, de voir la désignation d'un membre invalidée par le Conseil d'État.
La notion de " professeur d'université " y est en fait appréciée par rapport au grade du candidat et non pas en fonction de son titre. Ainsi, un candidat qui aurait le grade de chargé de cours ne peut pas être retenu, même s'il porte le titre de professeur.
Voilà pourquoi cdH, Ecolo, PS, MR, N-VA et consorts avaient proposé de spécifier dans la loi la catégorie " chargés de cours ". Et en faire autant pour les professeurs émérites, ces professeurs retraités qui cessent évidemment de faire partie du personnel académique. La Chambre pourrait alors disposer d'une plus grande marge de manoeuvre en les nommant indifféremment.
En vue d'éviter d'autres difficultés à l'avenir, les députés ont conseillé d'appliquer la même extension pour les candidatures au titre de professeur de droit. Car tant que cette commission n'est pas instituée, elle ne publie pas ses rapports et n'émet pas de recommandations. Nos législateurs ne disposant pas des analyses les plus récentes.
La commission de la Justice a donc adopté mardi dernier cette proposition modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, sans amendement, sans rapport et à l'unanimité. Le texte a été examiné en séance plénière de la Chambre jeudi passé mais le vote aura lieu ultérieurement.