Faites entrer l'auditionné...
S'il vous arrivait, par mégarde, de subir l'interrogatoire des contrôleurs de l'Inami, aucun avocat ne pourra vous accompagner pendant cette audition. Et cela ne contrevient pas aux droits de la défense. Explications.
" Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat ". Si, biberonné par le cinéma hollywoodien, vous aviez rêvé de sortir cette réplique aux gendarmes de l'Inami, vous serez contraints de vous raviser.
Pour détecter des facturations indues à l'assurance maladie, alors que celles-ci n'ont par exemple pas été fournies ou pas conformément à la réglementation, ou toute autre dispense de soins abusive, le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) peut en effet auditionner les médecins.
Après cet interrogatoire, le médecin-inspecteur établira un procès-verbal des déclarations qu'il versera au dossier de l'enquête. Procédure dont l'issue pourra, s'il existe des indices graves, précis et concordants de fraude, déboucher sur une sanction allant de l'amende au remboursement, voire à la suspension par l'Ordre des médecins ou par un juge, du droit d'exercer l'art de guérir.
" Bien que la sanction puisse s'avérer très lourde pour le dispensateur de soins, il lui est malgré tout interdit de faire appel à un avocat durant l'audition. Cette interdiction me semble contraire aux droits de la défense ", s'est récemment inquiétée la députée fédérale Nathalie Muylle (CD&V) dans une question écrite adressée à la ministre de la Santé publique.
C'est la position générale du SECM, la personne entendue ne peut exiger la présence d'un tiers, même s'il défend les intérêts du justiciable. La présence d'un avocat durant l'audition n'est autorisée qu'à certaines conditions exceptionnelles. " Circonstances laissées à l'appréciation du personnel d'inspection. Ces exceptions peuvent s'appliquer par exemple lors de l'audition d'une personne ayant des difficultés d'élocution ou présentant un déficit des fonctions intellectuelles ", détaille l'Inami dans la brochure du service de contrôle.
Code de conduite
" Cela ne constitue en rien une violation des droits de la défense ", a estimé Maggie De Block dans sa réponse écrite. Les médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs et infirmiers-contrôleurs du SECM sont des inspecteurs sociaux au sens du Code pénal social (article 146, § 1er de la loi coordonnée AMI), dotés des compétences y définies.
" Ni la loi AMI coordonnée, ni le Code pénal social ne prévoient un droit de présence pour l'avocat au cours de l'audition ", souligne-t-elle.
En droit pénal, l'article 47bis du Code d'instruction criminelle définit les droits accordés aux personnes entendues dans le cadre d'une procédure pénale. À ce propos, une distinction est faite entre " toute audition ", l' " audition d'une personne concernant des délits qui peuvent lui être mis à charge " et l'audition de " quiconque étant privé de sa liberté ".
" Il ressort clairement de cet article, lu conjointement avec l'article 2bis de la loi relative à la détention préventive, que seules les personnes privées de leur liberté ont le droit d'être assistées par un avocat lors de l'interrogatoire ", note la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En d'autres termes, même cet article, qui est applicable dans des procédures pénales donne uniquement droit à la présence d'un avocat si la personne suspecte est privée de liberté.
Le vice des procédures
Lorsqu'un dispensateur de soins est entendu dans le cadre d'une procédure administrative du SECM, par des inspecteurs sociaux qui ne sont pas compétents pour priver des personnes de leur liberté, il n'a en aucun cas le droit d'être assisté par un avocat pendant son audition.
Cela ne signifie toutefois pas que le dispensateur de soins ne puisse à aucun moment consulter un avocat.
" Il a la possibilité de consulter un avocat de son choix préalablement à la première audition. Étant donné qu'il n'est par ailleurs pas privé de sa liberté lors de l'audition et qu'il peut donc à tout moment aller et venir à sa guise, il ne peut non plus lui être interdit d'interrompre l'audition pour aller consulter son avocat ", ponctue la ministre De Block.
Enfin, précisons que les inspecteurs de l'Inami doivent rappeler au médecin au début de l'audition qu'il a le droit d'obtenir que toutes les questions posées et les réponses apportées soient actées dans les termes utilisés.
L'auditionné a aussi la possibilité de demander que les documents en sa possession soient joints au procès-verbal d'audition. Il peut demander de lire ou de se faire lire son audition afin d'y apporter les corrections ou les compléments souhaités. Ainsi qu'obtenir une copie gratuite du procès-verbal d'audition.
Sans oublier que la personne doit aussi être informée que ses déclarations pourront être utilisées en justice. A bon " entendu "...
F.R.