Nouvelles adaptations de la TVA sur les opérations esthétiques
Le 31 mai 2016, l'administration fiscale a publié une nouvelle décision concernant le régime TVA applicable aux opérations esthétiques (E.T. 127.740/2 du 31 mai 2016). Cette nouvelle décision apporte plusieurs indications face aux nouveaux défis auxquels doivent désormais faire face les médecins qui réalisent des "opérations esthétiques" et qui persistaient, à l'avis de l'administration, à semer quelque confusion au sein de la pratique quotidienne des médecins concernés. La décision apporte également quelques nouvelles précisions sur le régime d'application de la régularisation de la TVA historique.
L'administration rappelle que les prestations connexes à l'acte principal, accomplies par un médecin spécialiste ou pas (comme, par exemple, les prestations en matière de cardiologie, de pneumologie, de neurologie, d'imagerie médicale, d'anesthésie, de surveillance médicale), en vue de préparer, accompagner ou compléter le traitement esthétique sont, en principe, soumises au même régime TVA que l'acte principal.
Par prestations connexes à l'acte principal, on entend celles accomplies par les médecins, qui sont indispensables pour la réalisation et/ou la surveillance médicale de l'intervention ou du traitement esthétique, mais n'entrent pas en considération pour l'intervention/remboursement, conformément à la réglementation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Les examens médicaux complémentaires demandés par le médecin traitant, à propos de la réalisation de l'acte principal mais qui ne sont pas indispensables en soi à cet acte et à la surveillance médicale qui en découle, ne sont pas visés et continuent à être exemptés de TVA, conformément aux règles habituelles.
L'administration explicite le caractère indispensable qu'elle requiert pour que le régime de la TVA soit applicable, en précisant que les prestations connexes des médecins (différents de celui qui effectue l'intervention ou le traitement) sont, uniquement, soumises à la TVA si elles sont inhérentes à la réalisation et/ou à la surveillance médicale de l'intervention ou du traitement esthétique et si elles n'entrent pas en considération pour le remboursement par l'INAMI.
L'administration en déduit par exemple que : l'examen des cellules cancéreuses suite à une exérèse de tissus restera exempté de TVA, étant donné que cet examen n'a, en soi, aucun rapport avec l'intervention esthétique. Il en va de même des prestations fournies par les biologistes cliniques.
En revanche, l'administration rappelle que le diagnostic donné par un médecin au sujet de l'opportunité de quelque intervention ou traitement que ce soit est exempté de la TVA. Il en va de même des examens préalables au diagnostic.
Forfaits des prestations de biologie clinique, imagerie médicale et permanence médicale
L'administration confirme que sont exemptés de TVA, les honoraires forfaitaires des médecins, portés en compte en biologie clinique, imagerie médicale ou permanence médicale, lors d'une intervention fondamentalement esthétique, peu importe qu'en échange, une réelle prestation soit fournie ou pas.
Document motivant l'exemption de TVA
Une intervention esthétique qui est remboursée par l'INAMI ne doit pas faire l'objet d'une quelconque justification à l'égard de l'administration de la TVA, elle est automatiquement remboursée. Les choses se compliquent lorsqu'aucun remboursement n'est prévu, mais que le médecin estime que l'opération doit être exclue du régime de la TVA.
Dans cette hypothèse, le médecin traitant doit rédiger les motifs de sa décision de ne pas appliquer la TVA dans un document annexe à " la pièce constatant l'opération ", par exemple la facture.
L'administration précise que " le médecin traitant doit spécifier dans un document, au moyen d'une description précise et dans une langue compréhensible pour les tiers, le type de maladie, blessure, handicap physique congénital ou d'affection fonctionnelle dont il s'agit et comment il y a été remédié. A ces fins, un pur renvoi au dossier médical du patient n'est pas suffisant ".
L'administration concède enfin que dans le cadre du secret professionnel, le nom du patient peut être maintenu caché.
TVA historique
Les médecins qui réalisent des opérations esthétiques bénéficiaient d'un régime transitoire selon lequel les prestations esthétiques qui auraient dû normalement être soumises au régime de la TVA, mais qui ont fait l'objet d'une convention signée avant le 29 février 2016 ne doivent pas être soumises à la TVA.
Les médecins soumis à la TVA peuvent récupérer la TVA historique sur les investissements qu'ils ont réalisés au cours des dernières années, mais qui ne sont pas encore intégralement amortis (nous renvoyons à notre dernier article sur le sujet sur ce point).
Cette exemption aurait dû entraîner un calcul complexe du droit à régularisation, tenant compte d'un prorata entre les opérations exemptées de TVA et les opérations taxées pour le calcul de la régularisation de la TVA historique.
L'administration simplifie cette règle et accepte que le régime transitoire ne devra pas avoir d'impact pour le calcul de la régularisation de la TVA historique. Elle ajoute qu'elle accorde un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2016 pour le dépôt de l'inventaire des opérations qui doivent faire l'objet de la régularisation de la TVA historique.
Conclusion
Cette nouvelle décision apporte de nouvelles précisions pour l'application du régime de la TVA et simplifie quelque peu les nouvelles obligations qui pèsent sur les médecins qui agissent dans le domaine des prestations esthétiques. Elle apporte aussi d'intéressantes précisions pour les associations de médecins et les hôpitaux que nous avons volontairement laissés de côté. Les médecins qui agissent dans ce secteur seront soucieux de bien circonscrire les prestations qu'ils effectuent pour déterminer si elles sont inhérentes et indispensables à des opérations esthétiques de manière à leur appliquer le régime approprié.
En cas d'assujettissement d'une opération à la TVA, il sera toujours possible d'y échapper en rédigeant un document annexe compréhensible qui justifie l'exemption. On voit mal comment l'administration qui ne possède aucune compétence médicale pourrait remettre en cause cette justification et exiger le paiement de la taxe.