Musique dans la salle d'attente, qu'en est-il de la rémunération équitable ?
Médecin disposant d'un cabinet, vous diffusez de la musique dans votre salle d'attente. Attendez-vous à devoir payer des droits d'auteur, ainsi qu'une rémunération équitable. Pourtant, en 2013, la Commission des rémunérations équitables a décidé d'exonérer tout titulaire d'une profession libérale du paiement de cette indemnité. Mais le projet n'a toujours pas été transposé dans un arrêté royal.
La diffusion publique de musique, dans une salle d'attente par exemple, donne lieu au paiement de droits d'auteur aux auteurs d'un titre, à savoir notamment le parolier et le compositeur. En outre, une rémunération équitable doit également être versée à l'artiste interprète ou au producteur du titre. Cette rémunération ne constitue pas un droit d'auteur, mais bien un droit voisin.
Le médecin doit donc en principe s'acquitter de deux indemnités, à savoir le droit d'auteur et, depuis 2000, la rémunération équitable.
L'arrêt à l'arrêt
Les dentistes européens sont exemptés de payer cette rémunération équitable. Pourquoi ? La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, le 12 mars 2012, que les dentistes qui diffusent de la musique dans leur cabinet n'ont pas à payer de forfait aux sociétés de gestion collective des droits des producteurs et des artistes-interprètes, soit respectivement, concernant la Belgique, à la Simim et à PlayRight Jamais entendu parler de ces dernières ? Normal, les montants qu'elles perçoivent sont en fait récoltés par la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam).
Cet arrêt, plus connu sous le nom d'arrêt Del Corso, a rapidement fait des émules en Belgique. En 2013, la Commission des rémunérations équitables a décidé d'exonérer tous les titulaires d'une profession libérale du paiement de la rémunération équitable. L'un des arguments avancés pour étendre cette exonération à tous les titulaires d'une profession libérale est que ces derniers diffusent de la musique sans poursuivre un but lucratif.
Pourtant, ce projet d'accord porté par Johan Vande Lanotte (sp.a), alors ministre de l'Économie, n'a pas encore été transposé dans un arrêté royal. La raison est simple. Les sociétés de gestion Simim et PlayRight ont introduit un recours contre cette décision. Et tant que les procédures juridiques sont en cours, l'arrêté royal qui consacre l'exonération pour les professions libérales ne peut être approuvé.
Où en est-on aujourd'hui ?
En avril 2013, la Simim et PlayRight ont assigné l'État en référé afin de faire imposer une interdiction de prendre en considération la décision de la Commission rémunération équitable de prendre et de publier un arrêté royal au Moniteur belge.
En mai 2013, l'État belge a été assigné quant au fond sur le même litige.
" Entre-temps, la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 30 septembre 2015 dans la procédure en référé, dans lequel elle juge que les moyens en cassation ne sont pas fondés ", explique Kris Peeters (CD&V), ministre de l'Économie, en réponse à une question écrite de la députée Patricia Ceysens (Open VLD). " On retombe sur l'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 21 février 2014, dans lequel la Cour a déclaré qu'il ne relève pas de sa compétence de se prononcer sur une telle action de Simim et PlayRight. "
" Dans la procédure quant au fond, le tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé un jugement le 13 janvier 2015. Dans ce jugement, l'action de Simim et PlayRight a été déclarée non fondée ", ajoute Kris Peeters.
Le vice-premier est par contre plus évasif quant aux délais de publication de l'arrêté royal. " La mise en oeuvre de l'arrêt Del Corso comprend différents aspects, parmi lesquels les différentes procédures judiciaires. Les mesures d'exécution seront prévues par arrêté royal plutôt que par la Commission pour la rémunération équitable et les développements éventuels au niveau de l'Union européenne. "
Concrètement, dans quels cas peut-on ne pas payer ?
Concernant les droits d'auteurs, vous ne devez pas payer d'indemnité si l'oeuvre appartient au domaine public. " La protection par le droit d'auteur n'est pas éternelle. Elle passe aux héritiers de l'auteur et reste d'application pendant une durée de septante ans après le décès de l'auteur. Ensuite, l'oeuvre devient propriété publique, ce qui signifie que tout le monde peut l'utiliser sans devoir payer de rémunération ", explique la Sabam.
Toutefois, même dans ce cas, l'exploitation reste soumise à certaines restrictions. " Le titre et la nature de l'oeuvre ne peuvent par exemple être modifiés. Il n'est pas davantage permis de reproduire de façon négligée ou irrespectueuse une chanson. De surcroît, le nom de l'auteur doit toujours rester lié à l'oeuvre. "
Attention toutefois, puisque vous diffusez de la musique dans une espace accessible au public, vous êtes obligés de payer la rémunération équitable.
Y-a-t-il un moyen d'échapper à cette indemnité ? L'Unizo (le pendant flamand de l'UCM, organisation représentant les indépendants) et le Syndicaat van Vlaamse Huisartsen (SVH) recommandent de continuer à payer la rémunération équitable en ajoutant la communication "sous réserve de la mise en oeuvre de l'arrêt Del Corso". " Par cette communication, les titulaires d'une profession libérale espèrent ainsi être remboursés du montant de la rémunération à l'issue de la procédure juridique ", explique la députée libérale Patricia Ceysens.
Quant à savoir si, le jour de la publication de l'arrêté royal, les rémunérations équitables versées seront remboursées, Kris Peeters répond que les sociétés de gestion " doivent prendre les mesures nécessaires pour le cas dans lequel il s'avérerait finalement que la perception de la rémunération ne se fait pas sur une base légale. "
Il reste également une autre solution : couper le son.
Plus d'infos sur : http://www.sabam.be/sites/default/files/Francais/Main-menu/SABAM/DOWNLOAD/BROCHURE/artes_beginners.pdf