Le "filtre Marcourt" suspendu par le Conseil d'État
Neuf "reçus-collés" de la faculté de médecine de Namur ont obtenu gain de cause ce mardi devant le Conseil d'État. La haute juridiction a suspendu le nouveau système de sélection pratiqué en fin de premier bachelier en Communauté française.
Le Conseil d'État a jugé illégal le quota d'étudiants autorisés à passer en 2e bachelier sur base des résultats au concours organisé dans les différentes facultés de médecine à la fin du mois de juin.
Une dizaine d'étudiants de médecine l'UNamur qui n'étaient pas parvenus à se classer en ordre utile au concours de sélection avaient décidé d'introduire un recours en suspension devant le Conseil d'État.
"Le quota communautaire 2015-2016 a été jugé illégal pour défaut de fondement, de même que le quota fédéral 2021 qui lui correspond", a indiqué mardi à l'agence Belga le cabinet Misson qui défendait les intérêts des étudiants. "Le classement de nos clients au concours est donc, pour ces raisons, suspendu".
Sur les 1.112 étudiants qui avaient présenté fin juin ce concours de sélection, seuls les 582 meilleurs sont autorisés à poursuivre leurs études de médecine à la rentrée.
Le nouveau concours instauré depuis cette année en Fédération Wallonie-Bruxelles vise à répondre au contingentement fédéral de médecins.
Pas de lien avec la planification médicale
Le Conseil d'État a considéré que les arrêtés sur lesquels se fondaient les décisions attaquées, devaient être écartés. Il s'agit de l'arrêté royal du 30 août 2015, qui détermine le nombre de candidats (1230) qui, en 2021 auront accès à l'attribution des titres professionnels particuliers, et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015, qui fixe à 605 le nombre global d'attestations d'accès à la suite du programme d'études pour l'année académique 2015-2016.
Le Conseil estime que l'adéquation de ces arrêtés avec la situation que ces dispositions règlementaires ont vocation à régir, à savoir la planification médicale, tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer, n'est pas établie. Il relève également que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 Juillet 2015 n'a pas été soumis à la formalité substantielle que constitue l'avis de sa section de législation.
Le Conseil d'Etat a, par contre, rejeté la demande du dixième étudiant pour le motif que l'extrême urgence n'était pas établie. Il a en effet considéré que celui-ci avait encore une chance, compte tenu de son classement au concours, d'obtenir l'attestation lui permettant de poursuivre sa formation, l'Université de Namur ayant tenu en suspens l'attribution de 15 attestations à l'égard d'étudiants mieux classés que lui au concours, mais qui n'avaient pas encore obtenus au minimum 45 des 60 crédits nécessaires pour poursuivre leur cursus.