Statut social: le seuil d'activité au Moniteur
Le Moniteur belge du 26 septembre (et le site de l'Inami dans la foulée) publie l'arrêté royal très attendu à propos de seuil d'activité minimal pour recevoir pleinement son statut social. L'introduction d'un seuil d'activité fait partie, pour rappel, de l'accord médico-mut 2016. La mesure s'appliquera pour 2017.
Cette mesure devait entrer en vigueur déjà cette année mais, pratiquement, ce n'est pas faisable, vu la publication relativement tardive au Moniteur. A partir de 2017, la mesure sera donc d'application.
Les médecins ont droit à la totalité du montant du statut social s'ils démontrent la preuve d'une activité minimale exprimée en euros. Vous devez avoir attesté à l'assurance obligatoire soins de santé un montant de remboursement minimal pour des prestations reprises dans la nomenclature. L'Inami vérifie cela sur base de vos données de profil pour l'année x-2 (année de référence, x étant l'année d'application, soit 2017).
Le statut social à 100% se monte pour 2017 à 4.790,23 euros pour le médecin qui satisfait totalement aux conditions de l'accord.