Statut social Inami : y avez-vous encore droit?
L'Absym met en garde les médecins par rapport à leur droit d'encore bénéficier de leur statut social de l'Inami. Les règles d'obtention ont changé durant l'été. Les seuils d'activité imposés compliquent singulièrement l'attribution de cette indemnité. Des milliers de médecins totalement ou partiellement conventionnés risquent de perdre près de 4.790,23 ou 2259,67 euros.
"Beaucoup de médecins ne sont pas encore conscients qu'en 2017, ils n'auront plus droit au statut social de l'Inami, prévient l'Absym. Le seuil d'activité minimum est, sauf mesures d'exception, trop élevé pour beaucoup de nos confrères qui sont en fin de carrière ou sont déjà à la retraite mais prestent encore de temps en temps, pour des médecins travaillant à temps partiel, pour des confrères qui ont des carrières mixtes, par exemple : en partie dans l'enseignement, en partie en soins traditionnels ou pour des confrères ayant une spécialité très spécifique et donc n'attestant qu'une partie limitée de la nomenclature."
Sur son site internet, le syndicat rappelle les règles de base et publie les seuls minimums d'activité. Ceux-ci sont très différents pour les généralistes ou les neuropsychiatres (25.000 euros), pour les ORL (56.272,26 euros), pour les cardiologues, stomatologues ... (75.000 euros)... Nous présentons ce long tableau dans son intégralité sur notre site internet www.lejournaldumedecin.be.
A vos calculatrices!
Pour rappel, outre les critères habituels, à partir de 2017, il faut avoir atteint un seuil d'activité minimum pour recevoir le statut social. "C'est-à-dire un montant annuel minimum de remboursement des prestations reprises dans la nomenclature, comptabilisé dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire, précise l'Absym. Ce montant est contrôlé par l'Inami dans vos données de "profils" pour l'année X-2 (=année de référence, X étant est l'année sur laquelle porte la demande du statut social)".
Cette règle ne s'applique pas aux candidats médecins spécialistes ou généralistes ou aux jeunes médecins (moins de 5 ans d'activités en tant que médecin SP ou MG agréé). Dans les autres cas, il faut avoir comptabilisé un montant minimum de remboursement de prestations dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire. "Ce montant minimum varie par spécialité. Il doit concerner des prestations reprises dans la nomenclature. Les tickets modérateurs payés par des patients ne peuvent être ajoutés au calcul de votre seuil d'activité. D'éventuels suppléments d'honoraires bien évidemment non plus. Encore moins les prestations non reprises dans la nomenclature. Lors de la vérification de ce montant par l'Inami, les effets d'incapacité de travail, de congé de maternité ou de paternité seront neutralisés", explique l'Absym qui vous enjoint à ne pas confondre vos revenus et votre seuil d'activité Inami.
Les montants du statut social (4.7980,23 euros ou 2.259,67 euros) et les seuils d'activité (par exemple, pour le généraliste : 25.000 euros ou 12.500 euros (seuil réduit)) varient en fonction de votre statut de conventionnement (total ou réduit) .
Si en 2017, vous êtes totalement conventionné mais qu'en 2015 vous n'avez pas atteint le seuil d'activité requis mais seulement le seuil d'activité réduit, vous pourrez tout de même bénéficier du statut social d'un montant de 2.259,67 euros.
A quoi bon
"Si pour l'année de mise en vigueur 2017, vous êtes partiellement ou totalement conventionné mais que vous n'atteignez pas le seuil d'activité de votre spécialité, vous ne pouvez pas prétendre au statut social. En conséquence, vous n'avez aucun intérêt financier à continuer à adhérer à l'accord médico-mutuelliste du 22 décembre 2015", conseille l'Absym. Le cas échéant, cette dénonciation individuelle doit être faite avant le 15 décembre de cette année.