Quand le fisc sape la régularisation fiscale
" La plus grosse fraude jamais suspectée en Belgique ", c'est sous ce titre qu'on annonçait récemment que l'Inspection spéciale des impôts (ISI) avait décidé de remettre en cause le principe même de la régularisation fiscale que nous avons connue en Belgique ces 20 dernières années.
L'ISI a décidé de dénoncer au Parquet un nombre considérable de dossiers de régularisations fiscales, au total pas moins de 61.546 dossiers pour un montant total déclaré de plus de 36 milliard d'euros d'avoirs régularisés. Aucun doute, il s'agit bien du plus grand dossier de " fraude fiscale " de l'histoire de la Belgique.
Ce dossier est inédit puisqu'il met en cause des contribuables qui ont volontairement accompli des démarches pour obtenir l'absolution du fisc. La procédure de régularisation fiscale permettait et permet encore aujourd'hui aux titulaires de comptes non déclarés en Belgique, de s'adresser volontairement à une cellule du fisc pour y présenter leur dossier et obtenir l'amnistie fiscale en contrepartie d'une amende.
Cette amende est calculée sur les revenus produits par les fonds régularisés, souvent les intérêts ou les dividendes, mais était parfois appliquée aussi aux droits de succession éludés non prescrits.
L'ISI considère que le paiement de cette amende n'était pas suffisant et que son paiement par le contribuable n'emportait pas le bénéfice de l'immunité pénale, pourtant prévue par la loi, comme il nous semble nécessaire de le rappeler.
Dans le nouveau régime de régularisation, il est nécessaire d'apporter la preuve de l'origine des fonds, même lorsque ceux-ci sont prescrits (par exemple, un héritage qui remonte à plus de 10 ans) sous peine de devoir payer une amende complémentaire de 36% du capital.
Cette sanction est inédite en droit fiscal et était déjà appliquée dans l'ancienne procédure de régularisation lorsque le contribuable se rendait coupable de fraude fiscale " grave ". Très peu de déclarants ont fait le choix d'appliquer cette amende confiscatoire et ont préféré régulariser uniquement les revenus. Cette notion était tellement mal définie dans les codes qu'elle a d'ailleurs disparu du nouveau régime de régularisation fiscale.
Entre les deux rounds de régularisation, l'ISI ne s'est pas privée de réclamer en dehors de tout cadre légal, le paiement d'une amende équivalente à un pourcentage du capital soumis à régularisation.
La tentative de l'ISI est à peine dissimulée. Une procédure pénale qui aboutirait à une condamnation pour une infraction de " fraude fiscale grave " permettrait à l'administration d'ignorer l'immunité fiscale que la loi procurait et d'appliquer, outre les amendes et sanctions pénales, la sanction particulière liée à l'infraction de blanchiment qui permet de confisquer purement et simplement le produit de l'infraction qui en l'espèce, correspondrait dans le pire des cas au montant total des avoirs rapatriés en Belgique.
Quelles conséquences pour les personnes visées ?
Nous ne pensons pas qu'une telle plainte dirigée de manière aussi large sera bien reçue par les services du Parquet qui sont déjà débordés particulièrement en matière financière. Le fisc s'est semble-t-il déchargé d'une tâche essentielle qui était d'identifier les dossiers frauduleux. Il est évident que sur les 61.546 dossiers, certains mériteraient d'être analysés sérieusement tant il est vrai que la régularisation a été faite dans un climat de grande précipitation à la suite d'annonces qui promettaient la fin du secret bancaire en Europe et la fin de l'amnistie en Belgique, mais il n'est pas raisonnable de laisser le parquet analyser les milliers de pages de chaque dossier.
L'ISI adopte donc des moyens disproportionnés pour tenter de poursuivre les déclarants qui ont régularisé ces dernières années. Il s'agit aussi probablement d'un acte politique fort dans un climat général où il n'est plus de bon ton d'être un fraudeur, même repenti.
Cette procédure pose la question de la confiance que le contribuable peut encore avoir dans une administration qui lui a offert la possibilité d'obtenir la grâce et remet ensuite le principe même de la procédure de régularisation fiscale en cause, ce qui est forcément contraire à tout principe de sécurité juridique.
L'administration fait délibérément naître un climat de terreur puisqu'à la suite des différents rounds de régularisation, elle dispose désormais de toutes les informations liées à tous les comptes de tous les déclarants et qu'elle peut désormais confortablement prétendre à la confiscation de toutes ces sommes.
Le critère qui justifie la remise en cause de ces dossiers est principalement basé sur la fraude fiscale " simple " ou " grave ", une distinction tellement vague que, nous le rappelons, elle a été supprimée lors de l'instauration de la nouvelle procédure de régularisation fiscale. Nous doutons sincèrement de l'application du second critère à l'immense majorité des dossiers dénoncés.
Nous pensons donc que cette dénonciation est davantage un acte politique qu'une réelle plainte qui sera suivie d'effets. Cette démarche pose cependant la grave question de la pertinence de l'utilisation des ressources publiques, puisqu'elle oblige de mobiliser de très nombreux fonctionnaires de l'administration fiscale pour préparer les quelque 61.546 dossiers dénoncés et impliquera la mobilisation de ressources considérables au niveau des parquets pour analyser ces dossiers qui seront plus que vraisemblablement classés sans suite dans l'immense majorité des cas.
Nous nous demandons donc quel sera le bénéfice global de l'opération pour la communauté, si l'objectif de la loi pénale n'est pas de créer des recettes budgétaires, il n'en reste pas moins qu'il en est désormais l'une des composantes et il n'est pas certain que les rentrées financières liées à ces affaires permettront un bilan final positif.