La Commission euthanasie toujours en affaires courantes
Le 18 octobre 2015, les mandats des actuels membres de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) arrivaient à terme après quatre ans. Près de quatorze mois plus tard, la commission n'est toujours pas renouvelée. Une situation "ennuyante", estime Gilles Genicot, avocat et président francophone de la commission. Jacqueline Herremans explique au jdM les raisons du retard.
Les mandats des membres de la commission sont valables quatre ans, conformément à l'arrêté royal du 18 octobre 2011 qui avait nommé il y a cinq ans, les seize membres actuels et leurs suppléants.
En 2015, deux appels à candidature avaient donc été lancés en vue d'un renouvellement, mais seulement une candidature avait été jugée recevable pour huit places vacantes. En effet, l'arrêté royal mentionnait que seul "des professeurs ordinaires de médecine" pouvaient siéger au sein de l'institution.
Le 10 juillet 2016, la loi a été élargie de sorte que les médecins chargés de cours, les cliniciens ou les professeurs émérites puissent également postuler.
"Le nombre de candidatures est désormais atteint", indique Gilles Genicot. "Mais le pluralisme politique au sein de la commission doit être respecté. Des discussions sont en cours mais cela prend du temps", ajoute l'avocat.
"Par ailleurs, la plupart des membres actuels sont candidats à leur réélection, ce qui permet d'assurer une certaine efficacité et une continuité", explique-t-il.
Au total, la commission comprend huit docteurs en médecine dont quatre au moins sont professeurs dans une université belge, quatre professeurs de droit ou avocats et quatre membres issus des milieux chargés de la problématique des malades atteints d'une maladie incurable. La parité linguistique est également un critère à respecter.
Nouveaux membres en 2017
Le rôle de la commission est de vérifier si l'euthanasie pratiquée par le médecin a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi. Les membres se réunissent une fois par mois pour traiter entre 150 et 200 dossiers.
La fonction exige du temps et un certain engagement. "Le boulot n'est pas valorisé au niveau de la rémunération", précise Jacqueline Herremans, membre de la commission et présidente de l'association pour le droit de mourir dans la dignité. "Par exemple aux Pays-Bas, les candidats se bousculent au portillon, parce que la fonction est reconnue. Ce qui n'est pas vraiment le cas chez nous".
"On ne fait certainement pas ce travail pour de l'argent, souligne Jacqueline Herremans pour le jdM. Se figure-t-on qu'on ne rembourse même pas les frais de déplacement ? Pour un Bruxellois, cela va encore mais pour un Liégeois ou un Gantois, ce n'est tout de même pas évident."
Deuxième problème : il n'est pas toujours possible de former un "couple" dans une catégorie et certains membres se retrouvent suppléants. "Il faut ajouter l'interprétation restrictive de la Chambre concernant les professeurs d'université. Professeur 'ordinaire' ne suffit pas. Ce qui écarte des cliniciens. En fac' de médecine, il se fait qu'il y a beaucoup de médecins compétents en matière d'euthanasie et professeurs ordinaires. Un prof de chimie par exemple n'est pas accepté car il n'est pas médecin. Je pense qu'on devrait accepter des professeurs émérites et honoraires."
Autre raison pour laquelle la Commission attend des nominations, ce sont les retards pris par la Chambre. La date limite devait être le 31 août mais on est déjà en décembre.
Enfin, plusieurs décès sont survenus dont le plus célèbre celui de Roger Lallemand. Celui-ci avait dû déjà depuis quelques temps espacer sa présence en commission en raison de son état de santé.
Mme Herremans a pu toutefois en assurant sa place au sein de la commission "remettre en question des idées fausses et de faire face à des batailles d'idéaux".
L'année arrivant à son terme, la désignation des nouveaux membres est donc reportée à 2017. Le contrôle de l'euthanasie n'est pas pour autant en péril puisque la commission est "en affaires courantes" et qu'elle continue de traiter l'ensemble des dossiers.