Statut social: enfin, une bonne nouvelle
Les ministres Bacquelaine, De Block et Borsus ont trouvé une solution pour les médecins conventionnés, dont la pension légale est intervenue depuis le 1er janvier 2016, qui ne peuvent plus verser leur statut social Inami dans leur pension libre complémentaire d'indépendant (PLCI).
"Nous avons trouvé un accord entre les ministres de la Santé publique, des Indépendants et des Pensions explique au Jdm le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine. Aujourd'hui, très clairement la loi prévoit que les pensions complémentaires sont parallèles à l'âge légal auquel on prend sa pension. À partir de ce moment, on ne peut plus cotiser dans une PLCI. Par ailleurs, ceux qui n'ont pas de statut social ne peuvent pas continuer à cotiser dans une PLCI. Il y aurait eu une discrimination inacceptable si les médecins conventionnés pouvaient continuer à verser leur statut social dans une PLCI. Cette situation risquait d'induire des recours au Conseil d'État ou à la Cour constitutionnelle. Il fallait trouver une solution."
L'accord règle plusieurs cas de figure.
- Pour le dispensateur de soins qui reste actif et ne prend pas sa pension rien ne change. Il peut continuer à cotiser dans une PLCI, en y attribuant son statut social.
- Pour le dispensateur de soins qui bénéficiait déjà d'une pension légale au 1er janvier 2016 et a continué a affecté son statut social à une PLCI, rien ne change.
- Pour le dispensateur dont la pension a pris cours ou prendre cours après le 1er janvier 2016, l'avantage social octroyé ne peut pas être placé dans une PLCI. La loi ne l'autorise pas.
"Nous n'allons pas retirer leur avantage social à cette dernière catégorie de médecins, continue le ministre des Pensions. C'est le sens de l'accord qui vient d'être conclu. Ils pourront continuer à bénéficier de cet avantage social, lié à leur convention, sous une autre forme. La ministre de la Santé publique et des Affaires sociales et son cabinet sont en train d'examiner la nouvelle finalité à donner à cet avantage social. Il faut encore déterminer comment il sera affecté." Maggie De Block devra faire preuve de créativité. Aucun timing n'a été fixé pour présenter cette proposition mais le Cabinet y travaille déjà.