Une refonte du code de déontologie prévue pour le printemps 2018
Trois avis de l'ordre sont publiés avant les vacances de Noël : l'un annonce la refonte du code de déontologie pour le printemps 2018, le deuxième règle l'accès aux héritiers des données de santé d'un patient décédé et le troisième la consultation d'un patient (notamment en maison de repos) par un médecin qui n'est pas le médecin traitant.
1/ L'Ordre prépare pour 2018 une refonte du code de déontologie. Parmi elle figure un meilleur accès du patient à son dossier médical. Ainsi, le titre II (le médecin au service du patient), chapitre 3 (le dossier médical), article 42 précise que "le médecin collabore à l'exercice par le patient de ses droits de consulter et de recevoir copie de son dossier".
2/ L'accès des héritiers aux données à caractère personnel relatives à la santé d'une personne décédée est réglé par l'article 9, § 4, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient qui donne aux proches un droit de consultation indirect, à certaines conditions :
- le patient ne doit pas s'être opposé de son vivant à une telle consultation,
- la demande doit émaner d'un proche visé par la loi,
- la demande doit être suffisamment motivée et spécifiée,
- l'accès est indirect, par l'intermédiaire d'un praticien professionnel désigné par le demandeur.
"Lorsque le patient exprime au médecin son opposition à la consultation de tout ou partie de son dossier médical après son décès, celui-ci veille à l'inscrire dans le dossier médical en précisant la date. Le patient ne peut s'être valablement opposé à la consultation post mortem que s'il était encore capable d'exercer ses droits du patient au moment de l'opposition."
Il faut jauger quel est l'intérêt qui prévaut : les survivants qui ont besoin de l'information ou la protection du décédé.
3/Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné enfin la question de savoir si, à la demande d'un tiers, un médecin externe (qui n'a pas de relation thérapeutique avec le patient) "a le droit d'examiner un patient sans le consentement de ce patient, ni de son représentant légal, dans le cadre de la rédaction d'un certificat médical circonstancié en vue de la désignation d'un administrateur".
La règle reste que le patient peut toujours refuser d'être examiné.
Si le patient n'est plus capable d'exprimer sa volonté, l'article 14 de la loi relative aux droits du patient prévoit un système de représentation. "Pour autant que le patient, lorsqu'il était encore capable d'exprimer sa volonté, n'a désigné aucun représentant, il est possible de déterminer le représentant de ce patient sur la base de réglementation "en cascade" de cet article 14. Si la personne à protéger n'a plus d'époux cohabitant, tous les enfants majeurs sont compétents pour intervenir comme représentants. Ce sont ces représentants qui marqueront aussi leur accord, lorsque le patient sera incapable d'exprimer sa volonté, pour un examen médical à effectuer sur le patient, demandé par un tiers à un médecin afin de pouvoir rédiger un certificat médical circonstancié et qui donneront également leur accord pour fournir des informations utiles et nécessaires d'ordre médical issues du dossier patient à un médecin externe."