Rapport du GBS : quelques accessoires pour un système fragile
Que le ministre du Budget ait attendu presque deux ans pour donner un avis sur des dossiers approuvés par son représentant au comité de l'assurance est gênant. Le Conseil d'Etat devrait également donner un avis plus rapidement sur des questions aussi techniques que la nomenclature, estime Marc Moens, secrétaire général du GBS.
"En raison de ces retards, le timing pour l'application des accords n'est souvent pas respecté. C'est pourquoi l'avenir du système conventionnel est ainsi mis en péril." C'est en substance ce que dira Marc Moens, demain au congrès annuel du GBS.
Il vise ici une série de mesures inscrites dans la convention de décembre 2014 et pas encore mises en application deux ans après. Dans l'accord qui court, par exemple, il est prévu un budget annuel de 10 millions pour la formation des médecins-spécialistes dans les hôpitaux non-universitaires. "En raison de la situation tendue et la mention 'pendant la durée de l'accord', il est fort probable que cette mesure ne sera pas appliquée. De même concernant le supplément d'urgence pour les accouchements ordinaires."
Pour sauver le système de convention, plusieurs mesures sont nécessaires. Le Dr Moens plaide ainsi en faveur d'une base légale pour les compétences des conseils médicaux ou une délégation des conseils médicaux d'hôpitaux impliqués dans un réseau hospitalier. Tant du point de vue stratégique qu'opérationnel, il faut en général que les médecins soient impliqués en matière de gestion des réseaux hospitaliers futurs. De plus, une initiative législative est absolument nécessaire pour mieux circonscrire les rétrocessions d'honoraires. "Pour le moment, les hôpitaux font peser sur les honoraires divers frais en mésinterprétant certains textes de loi ,ce sous couvert de sous-financement."
Accréditation obligatoire
Quel avenir pour l'accréditation? Le coût se monte aujourd'hui à 270 millions. Le président de la médico-mut Jo De Cock veut la transformer en paiement à la performance. Moens est critique à ce sujet: "C'est une utopie [theorische droom] qui va faire exploser les frais administratifs des médecins et de l'Inami. Car qu'appelle-t-on au juste l'amélioration de la qualité ?" Le Dr Moens se réfère également à des propositions de réforme de l'AR 78. Entre autres, les médecins devraient gérer un portefeuille couplé à une e-accréditation par l'Inami. "Cela signifie en clair que l'accréditation devient obligatoire et que le SPF Santé publique est à la manoeuvre. C'est ce que les concepteurs de l'accréditation (ndlr : l'Absym) voulaient éviter à tout prix en 1993."
De même, un audit systématique de tous les hôpitaux est un pas trop loin. "Il existe déjà le NIAZ (ndlr: Accreditatie in de Zorg, système néerlandais), JCI (ndlr: Joint Commission International qui donne droit à une accréditation de 3 ans pour tout l'hôpital) et des audits internes. Mais ces systèmes n'excluent pas les abus s'ils sont camouflés."
Le Dr Moens est également, à juste titre, critique quant au "youpie" brandi lorsqu'on a découvert que 5 millions de Belges avaient donné leur accord pour qu'on échange de manière sécurisée leurs données médicales électroniquement. Est-ce que ces 5.028.836 Belges savent vraiment ce à quoi ils se sont engagés? L'information au citoyen, au médecin et à tous les prestataires de soins est plus claire. Mais il est inacceptable que les assureurs reçoivent les diagnostics sur les patients. La séparation entre les données médicales, et les assurances doit être totalement étanche. Et que ce ne soit pas comme souvent aujourd'hui un peu caché."
Le président de l'Absym demande en outre que les autorités consacrent plus d'énergie à la formation des médecins en matière d'esanté. "Il y a nécessité d'un contrôle plus adéquat sur la qualité et la maintenance up-to-date des softwares. Des banques de données de référence fiables, facilement consultables et mises à jour doivent être mises à disposition plus rapidement." Tout en concluant qu'il n'y a jamais eu à destination des médecins spécialistes d'incitants financiers pour la formation en hardware/software et leur entretien.
Marc Moens, Rapport annuel 2016 du GBS - Soins de santé disruptifs, 4 février 2017.