"Plus on parle des pensions, plus les citoyens s'y intéressent"
Daniel Bacquelaine, ministre des Pensions, mène depuis 2014 une réforme en profondeur qui modifiera certainement l'aménagement de votre fin carrière. Pour le Jdm, l'ancien généraliste de Chaudfontaine prend le temps d'expliquer les mesures récentes et futures qui devraient, à son avis, améliorer "considérablement" les pensions de ses confrères.
Le journal du Médecin : une de vos premières mesures a été d'offrir la possibilité de pouvoir continuer à travailler après la pension légale sans limite maximale de revenus.
Daniel Bacquelaine, ministre des Pensions : Avant, on pouvait travailler après la pension légale mais la réglementation était "anti-médecins" puisqu'il fallait avoir 42 ans de carrière complète et avoir atteint l'âge de 65 ans, ce qui est impossible pour un médecin. Depuis le 1er janvier 2015, il faut avoir 65 ans ou 45 ans de carrière. Tous les médecins qui atteignent 65 ans peuvent prendre leur pension et continuer à travailler librement sans limite de revenus.
Avez-vous une idée du nombre de médecins qui profitent de ce système ?
3.938 médecins pensionnés, âgés de 65 ans, continuent de travailler. Pour être repris dans ce groupe, il faut avoir réalisé au moins 1 prestation dans le cadre de l'assurance maladie en 2015. Aujourd'hui, ces chiffres doivent être encore plus élevés. Ce groupe représente un bon tiers des médecins belges de plus de 65 ans. Ils travaillent en général moins que des médecins de 40 ans. C'est justement l'intérêt de la mesure : pouvoir réduire progressivement ses activités en fonction de son mode de vie et de ses centres d'intérêt.
C'est aussi une réponse à la pénurie de médecins dans certaines spécialités.
Bien entendu, c'est aussi une des raisons pour lesquelles nous essayons de trouver un accord en matière de statut social du médecin. Il faut vraiment encourager les médecins plus âgés à continuer de pratiquer une certaine activité. En médecine générale, ce renfort est nécessaire dans de nombreuses communes.
Nouvelles affectations du statut social
Qu'en est-il de la problématique du statut social pour les médecins pensionnés ?
Nous avons créé un groupe de travail - composé des ministres des Indépendants, Willy Borsus, de la Santé publique, Maggie De Block et de moi-même - afin de trouver une affectation du statut social plus large. Actuellement, il ne concerne que la rente d'invalidité, la Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) et la PLCI sociale. Nous voudrions l'orienter vers d'autres finalités que la pension libre complémentaire.
Pourquoi ?
Parce que lorsqu'on a touché sa pension légale, on touche désormais automatiquement sa pension libre complémentaire. Le médecin ne peut dès lors continuer d'investir son statut dans sa pension complémentaire. Nous avons prévu une période de transition. Pour le médecin qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2016, bénéficiait déjà d'une pension légale, les avantages sociaux qui lui seraient octroyés pourraient se poursuivre dans le cadre d'une pension complémentaire, pour autant que celle-ci n'ait pas été liquidée.
Rien ne change pour ceux qui entrent dans les conditions de prendre leur pension mais restent actifs au niveau professionnel.
Ceux qui prennent leur pension légale et perçoivent leur pension libre complémentaire, en capital ou en rente, après le 1er janvier 2016, ne peuvent plus utiliser le statut Inami dans la PLCI puisqu'il a été liquidé.
L'assurance dépendance pourrait être une des nouvelles formes que prendrait le statut social. Un médecin qui travaille après 65 ans sera peut-être heureux à l'âge de 80 ans de bénéficier d'une assurance dépendance qui s'ajoutera à celle, moins importante, proposée par, par exemple, la Wallonie. Il faudra négocier ces autres formes d'affectation du statut Inami avec les organisations de médecins et le cabinet de Maggie De Block, qui a la main sur ce dossier.
Rachat des études : 3 ans de transition
Le rachat des années d'études est un autre grand chantier que vous avez ouvert.
Le but de cette mesure est l'harmonisation des statuts. Le projet de loi n'est pas encore définitivement adopté. Il doit encore passer devant le Parlement.
Il ne fait pas l'unanimité.
Non, mais l'accord du gouvernement est très clair : nous devons harmoniser le mécanisme de rachat des années d'études. Nous avons déjà supprimé en avril 2015 la bonification des diplômes pour les fonctionnaires pour l'ensemble de leur carrière. Actuellement, on discute de la régularisation des diplômes pour voir si elle peut augmenter le montant de la pension. Trois régimes différents coexistent : pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. Pour l'instant, un fonctionnaire peut racheter gratuitement ses années d'études pour autant que son diplôme soit nécessaire dans l'exercice de sa fonction, pour les salariés, c'est possible durant les 10 premières années de leur carrière - très peu le font, 0,4% des salariés. Durant les 10 premières années de carrière, on ne pense généralement pas à sa pension.
Les indépendants peuvent racheter leurs années d'études durant toute leur carrière. Un certain nombre de médecins le font. J'en connais personnellement quelques-uns. Les médecins sont d'autant plus concernés que leurs études sont plus longues.
Le nouveau système uniformise ces différents mécanismes.
En effet, tout le monde pourra racheter ses années d'études durant toute sa carrière. La gratuité de la régularisation disparaît pour les fonctionnaires, avec conservation des droits acquis. Les salariés pourront racheter leurs études durant toute leur carrière. Les indépendants pourront continuer à le faire. Une période de transition de trois ans est prévue pour permettre de mettre tout le monde sur le même pied d'égalité. Pendant cette période, tout le monde pourra racheter ses études en payant un forfait de 1.500 euros par année d'études. Ensuite, le calcul se fera sur un mode actuariel, en fonction de l'espérance de vie. Pendant les dix premières années de carrière, le montant du rachat pour une année d'étude sera de 1.500 euros pour tout le monde. Cette harmonisation est nécessaire parce que de nombreuses personnes passent d'un régime à l'autre : de salarié à indépendant, et inversement. Cette réforme permet aussi de générer des économies substantielles (42 millions d'euros : NDLR) en supprimant la gratuité du rachat pour les fonctionnaires. Rappelons que le rachat des années d'études est une cotisation sociale. Il est donc déductible fiscalement. Il ne coûte véritablement que 50% du montant brut.
Les médecins peuvent-ils racheter toutes leurs années de formation pour les régulariser?
Oui, pour autant que le diplôme final soit en relation avec le métier exercé. Le médecin ne peut régulariser qu'un seul diplôme. Il peut additionner les spécialisations pour lesquelles il fallait un premier diplôme pour accéder à la spécialité. Le médecin peut aussi régulariser ses périodes de stage, pour autant que cette période n'ouvre pas elle-même des droits à la pension.
Dans certaines situations, il y un piège fiscal.
La polémique à ce sujet n'est pas liée au rachat des années d'études. Ce piège fiscal existe en cas d'indexation des pensions, d'une revalorisation, d'une péréquation... Pour les 100.000 personnes qui ont une pension annuelle qui se s'élève à entre 15.518 euros et 16.450 euros, une augmentation brute ne génère pas d'augmentation du revenu net. Il s'agit d'un problème fiscal... pas d'un problème de pension. Nous sommes en train d'essayer de trouver une solution en collaboration avec le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.
Peut-on connaître via www.mypension.be le montant que peut rapporter le rachat de ses années d'études ?
Le site ne donne pas à l'utilisateur le montant net qu'il percevra. Il indiquera le montant brut. Cette information lui permettra de savoir s'il a un intérêt à régulariser sa situation en rachetant des années d'études. Si un médecin décide de continuer à travailler après 65 ans, il n'a peut-être pas besoin de racheter ses années d'études. S'il a commencé à travailler à 25 ans et travaille jusqu'à 70 ans sans prendre sa pension, il aura ses 45 années de carrière. Il n'a donc aucun intérêt à racheter ses années d'études. S'il travaille jusqu'à 68 ans, il ne devrait racheter que 2 ans de pension. La décision de racheter dépend surtout de l'âge auquel on a commencé à travailler et de l'âge auquel on veut arrêter.
Travailler plus, pour gagner plus
Pourquoi voulez-vous supprimer les unités de carrière ?
Aujourd'hui si quelqu'un a commencé à travailler à 18 ans et qu'il arrive à 63 ans, il compte 45 ans de carrière. S'il travaille encore jusqu'à 65 ans, il cotisera deux ans pour rien puisqu'il aura déjà atteint ses 45 ans de carrière. Je veux supprimer ce système. Il n'est pas normal que des personnes qui font l'effort de continuer à travailler ne perçoivent pas une pension plus élevée. Notre objectif est que toutes les années durant lesquelles on a travaillé donnent droit à la pension. Ce n'est pas le cas aujourd'hui puisqu'après 45 ans de carrière, le travailleur cotise pour rien.
Les Belges qui travaillent plus de 45 ans ne doivent pas être nombreux.
C'est vrai, mais progressivement, ils seront plus nombreux, d'autant plus que notre objectif est de reculer l'âge de la pension à 67 ans. Quelqu'un qui aura commencé à travailler à 22 ans pourra avoir 45 ans de carrière. Il pourrait même continuer à travailler quelques années de plus. Il aura dès lors droit à une pension plus élevée. Cette mesure vise le moyen terme. Peut-être que mes successeurs fixeront la pension à 69 ans...
Une assurance groupe pour indépendant
Le message qui sous-tend votre réforme est-il que la pension légale ne suffit plus pour assurer son avenir?
Mon message est plutôt de dire aux citoyens que s'ils veulent maintenir leur niveau de vie à la pension en ligne avec celui qu'ils avaient lorsqu'ils travaillaient, il y a deux solutions : soit continuer de travailler, même partiellement, soit générer durant leur période d'activité une pension complémentaire significative. La formule la plus intéressante est la PLCI, qui est déductible fiscalement à 54% mais limitée à un plafond. Mon idée est de permettre aux indépendants, entre autres aux médecins, de pouvoir constituer des pensions de deuxième pilier classiques, à l'instar de celles qui existent pour les salariés. Le projet de loi a déjà été approuvé en première lecture. Je le porte avec Willy Borsus, le ministre des Indépendants. Le texte va bientôt passer en deuxième lecture et puis au Parlement. Mon espoir est de faire voter la loi avant le 1er juillet 2017. De cette façon, les indépendants (personnes physiques) pourront constituer, avec les mêmes avantages que ceux qui sont en société ou que les salariés, une assurance groupe auprès d'un fonds de pension ou d'une compagnie d'assurances. Notre volonté est de généraliser et de démocratiser le système de pension par capitalisation, tout en renforçant le premier pilier de pension. Ce système est avantageux sur le plan fiscal. Les médecins font partie des catégories professionnelles qui peuvent être intéressées par cette formule.
mypensions.be : 3,7 millions de visiteurs
Selon une enquête de Fédéral Assurances, publiée récemment, seuls 16% des indépendants belges déclarent être suffisamment préparés pour leur pension. Votre ministère devrait-il prendre des initiatives pour mieux expliquer la réforme des pensions en cours ?
Nous avons franchi une étape extrêmement importante au niveau de la lisibilité du système grâce à la mise en place d'un moteur de pensions, www.mypensions.be. Ce site récolte un succès important: plus de 3,7 millions de visites depuis sa création. C'est énorme. Aujourd'hui, les citoyens ont la possibilité de consulter les droits constitués durant leur carrière et la date potentielle de leur pension. Depuis le mois de décembre, il est possible de consulter le montant de sa pension libre complémentaire et de connaître la rente mensuelle calculée automatiquement. C'est novateur par rapport à ce qui existait précédemment. Un effort extrêmement important a été réalisé au niveau de l'information du public. Il va être poursuivi. Fin de l'année 2017, il sera possible de connaître le montant de sa pension et d'y intégrer la pension complémentaire du deuxième pilier. Il s'agit d'une petite révolution. Ces informations permettent à chacun de faire évoluer sa carrière en fonction de l'impact sur sa pension. L'étape finale est de pouvoir réaliser des simulations pour chaque choix de carrière que l'on pose. Par exemple, un médecin, qui est indépendant et a tout d'un coup la possibilité d'être salarié dans une entreprise, peut savoir ce que ce changement représentera à terme au niveau de sa pension. Nous avons pu réaliser cette collecte d'informations grâce à la fusion des deux grands organismes de pension, l'ONP et SdPSP devenu le SPF Pensions. Nous avons pu investir les économies d'échelle récupérées ainsi dans le moteur de recherche et offrir un outil performant à chaque travailleur salarié et indépendant. Il faut évidemment que l'employeur nous fournisse les informations. Pour les pensions complémentaires, nous avons constaté avec satisfaction que la plupart des organismes de pension ont joué le jeu et transmis les données, dont pour les médecins, les informations sur les pensions libres complémentaires. On remarque d'ailleurs que rien que pour la PLCI, 160.000 visites ont été générées. L'information circule donc bien.