La réforme du rachat des années d'études approuvée

Le Conseil des ministres a approuvé le 24 février trois projets de loi visant à harmoniser le calcul de la pension des indépendants, des salariés et des fonctionnaires. Ils seront fusionnés avant d'être transmis au Parlement. Explications des grands principes.

Rédaction Web - 3 mars 2017

Le ministre Daniel Bacquelaine (MR) avait récemment expliqué sa grande réforme dans le Jdm (2483). Voici quelques éléments qui viennent d'être entérinés par le gouvernement Michel.

• 1.500 euros par année de diplôme pour tous

Le Gouvernement fédéral a fixé le montant forfaitaire de la cotisation de régularisation à 1.500 euros par année de diplôme quel que soit le régime (salarié, indépendant et fonctionnaire) pour ceux qui choisiront de payer ce montant dans une période de 10 ans suivant la sortie des études. Après cette période, la possibilité de rachat sera maintenue mais le montant à payer, qui sera fixé sur base actuarielle, sera plus élevé.

• Période transitoire : trois années à partir du 1^er juin 2017

Pendant une période transitoire de trois ans, entre le 1^er juin 2017 et le 31 mai 2020, les travailleurs salariés et indépendants, quel que soit l'état d'avancement de leur carrière, auront la possibilité de régulariser leurs années d'étude réussies après leur 20^e anniversaire en effectuant les versements de régularisation de 1.500 euros par année de diplôme. Pendant cette même période transitoire, les fonctionnaires pourront régulariser toutes les années d'études qui ne leur sont pas accordées gratuitement.

• Le respect des droits acquis pour les fonctionnaires

Pour les fonctionnaires, la bonification pour le diplôme requis interviendra encore gratuitement en fonction de la carrière déjà prestée. Un fonctionnaire, titulaire d'un diplôme de quatre années, qui est aux 3/4 de sa carrière professionnelle, bénéficiera gratuitement de la bonification pour trois années. Pour les années qu'il peut encore acheter, une réduction de 15% est prévue si l'achat intervient entre le 1er juin 2017 au 31 mai 2019 ; le montant de la cotisation s'élèvera alors à 1.275 euros par année.

• La cotisation de régularisation, pour les trois régimes, est déductible fiscalement.