Convention kiné : le conseil d'Etat saisi
Le plus gros point de discorde réside dans la "discrimination" envers les kinésithérapeutes qui n'adhèrent pas à l'accord, soit environ 16% de tous les thérapeutes, parce que leurs patients seront remboursés 25% de moins que les patients des kinés conventionnés.
L'association professionnelle des kinésithérapeutes, Axxon, a saisi le Conseil d'État pour protester contre la nouvelle convention tarifaire individuelle approuvée fin février au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Inami, a indiqué lundi son directeur, Peter Bruynooghe, à Belga. Selon M. Bruynooghe, la réalisation de l'accord "viole des principes de sécurité juridique, de confiance et d'équité".
Ensuite, Axxon pointe du doigt quelques "fautes techniques et juridiques" dans l'application de la convention. Ainsi, la convention serait prolongée automatiquement, ce qui ne tient pas juridiquement. Par ailleurs, le délai pour trouver un nouvel accord au sein du comité de l'assurance de l'Inami aurait expiré depuis longtemps.
"La bonne gouvernance, sur laquelle doivent se reposer les pouvoirs publics, est clairement bafouée", ajoute le président d'Axxon. Il critique également le rôle de la ministre de la Santé publique, Maggie De Block (Open Vld) qui a, selon M. Bruynooghe, "agi de façon dictatoriale" dans ce dossier.
A la mi-avril, Axxon a déposé une requête auprès du tribunal du travail de Bruxelles pour discrimination à l'encontre des kinésithérapeutes non conventionnés. L'association professionnelle prévoit également une audition parlementaire à la Chambre. "Le combat n'est certainement pas terminé", prévient M. Bruynooghe.
Si le Conseil d'État annule l'accord tarifaire, les kinésithérapeutes seront en principe libres de fixer leurs tarifs. Actuellement, un kiné sur huit n'adhère pas à la convention tarifaire individuelle, soit environ 3.500 professionnels. Ils peuvent facturer des tarifs plus élevés, sauf pour les patients qui bénéficient d'une intervention majorée.
Source : Belga