Anciennes attestations de soins: déclaration spontanée au service de taxation
A partir du 30 juin 2017, vous devrez utiliser les nouveaux modèles d'attestation de soins. La période transitoire et de tolérance est terminée. Il faut déclarer les anciennes attestations au service de taxation.
"Le dispensateur de soins qui aurait encore des anciennes attestations doit prendre contact avec le service de taxation (selon le cas impôt des personnes physiques, impôt des sociétés ou impôt des personnes morales) dont il dépend afin de faire constater par le contrôleur local la non-utilisation des attestations, sans attendre un contrôle de sa part, rappelle l'Inami. Il ne peut en aucun cas les vendre, les céder ou les renvoyer à SPEOS/bpost ou à l'Inami. Il ne peut pas non plus les jeter parmi les déchets papier."
L'institut conseille de commanderles nouvelles attestations de soins auprès de SPEOS/ bpost (www.medatte
Depuis le 8 mai, une nouvelle procédure a été mise en place pour sécuriser l'envoi et la réception des attestations et vignettes afin d'empêcher les vols et fraudes.