Remboursement intégral des soins aux victimes du terrorisme
La Chambre devrait poursuivre ce mardi l'examen du projet de loi visant à créer un statut de victime d'acte de guerre ou de terrorisme et son pendant relatif à la création d'un statut de solidarité nationale et qui donne droit, pour la victime, au remboursement de soins médicaux plus larges que ceux accordés aux assurés ordinaires.
Dans le premier projet (n°2335), la personne, belge ou étrangère, qui se voit reconnaître ce statut, recevrait une indemnité forfaitaire visant à couvrir ses besoins ou ceux de sa famille survivante ne pouvant dépasser 50.000 euros et une prise en charge complète des soins nécessités par les événements : frais de maladie, de cure, d'optique, de traitements orthodontiques et de soins médicaux non couverts par l'Inami.
Le second projet (2334) annexe concerne des victimes belges ou résidentes habituelles en Belgique à l'exclusion des personnes ayant des sympathies avec les terroristes (combattants syriens).
Le statut leur donne droit à une "pension de dédommagement" en cas d'invalidité de 10% au moins. Elle est résiduaire par rapport à d'autres indemnisations obtenues par ailleurs (assurance maladie, indemnités de l'employeur) et sert d'avances pour des indemnités qui sont longues à être octroyées.
La proposition de loi donne droit en outre au remboursement des soins médicaux équivalents aux invalides de guerre. Le remboursement couvre donc, notamment, le ticket modérateur pour les prestations remboursées par l'assurance obligatoire soins de santé, ainsi que certaines prestations qui ne sont pas prises en charge par l'assurance obligatoire soins de santé ou par une autre assurance légale (assurance accident du travail par exemple), dont les soins psychologiques.
Il prévoit également le remboursement de certains soins médicaux liés aux actes de terrorisme pour les victimes indirectes.
C'est l'organisme assureur qui introduit la demande de remboursement qui intervient après le remboursement ordinaire.
Tous les frais médicaux exposés depuis l'origine du dommage doivent être remboursés...
Actualisé le 22/06/2017 à 15:57
La commission Santé publique de la Chambre a approuvé le 20 juin 2017, le projet de loi sur le statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes terroristes. La majorité et l'opposition se sont accordées sur une vingtaine d'amendements communs.