Statut social : modification de la loi en faveur des pensionnés actifs

Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé a été adopté le 17 juillet par la Commission Santé publique de la Chambre. Une des mesures prises permet d'accorder d'autres avantages sociaux à certaines catégories de dispensateurs.

Vincent Claes - 18 juillet 2017

Le projet de loi précise que "outre les avantages accordés dans le cadre du statut social conformément aux dispositions susvisées, le Roi peut, après avis de la Commission national dento-mutualiste, de la Commission nationale médico-mutualiste ou de la Commission de convention du secteur visé, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, accorder d'autres avantages à toutes ou certaines catégories de dispensateurs de soins réputés avoir adhéré aux termes de l'accord ou de la convention et déterminer les conditions et les règles d'application les concernant." Ces dépenses supplémentaires consacrées aux nouveaux avantages sont - dans les limites budgétaires fixées par le gouvernement fédéral- imputées au budget des frais d'administration de l'Inami.

Interpellée à la Chambre sur cette mesure, Maggie De Block a indiqué qu'elle concerne notamment certains avantages (notamment le revenu garanti) accordés aux dispensateurs de soins encore actifs après l'âge de la pension, ce qui est le cas de nombreux médecins. Une adaptation légale qui avait été demandée par la Commission nationale médico-mutualiste.

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ffet rétroactif

Catherine Fonck (cdH) s'est inquiétée de l'effet rétroactif, au 1^er janvier 2016, de cette modification de l'article 40 relatif au statut social. "C'est pour permettre aux médecins pensionnés après le 1er janvier 2016 et qui n'avaient alors plus droit à ces avantages de conserver néanmoins ce statut", a répondu la ministre de la Santé publique. On se souvient que les ministres De Block et Bacquelaine ont discuté durant de longs mois afin de trouver une solution pour les médecins qui peuvent, depuis la réforme introduite par le ministre des Pensions, continuer à travailler sans plafond de revenus maximum après 65 ans.

Le projet de loi prévoit également la possibilité d'attribuer des indemnités aux candidats médecins généralistes et spécialistes et aux maîtres de stage, après avis de la médico-mut. Ces primes, qui seront payés par l'Inami, devraient augmenter l'attractivité de ces formations.

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