La Cour constitutionnelle donne raison à 4 étudiants de médecine
4 étudiants de médecine ont introduit une demande de suspension et d'annulation de divers articles du décret du 29 mars 2017 relatif à l'examen d'entrée (régime transitoire). Ils ont eu gain de cause sur un point : les étudiants qui ne pouvaient pas passer le concours parce qu'ils avaient signé une convention pour alléger leur programme annuel en l'étalant sur deux années académiques, pourront poursuivre leur programme allégé durant l'année académique 2017-2018 avant de présenter, eux aussi, l'examen d'entrée dont la réussite conditionne la poursuite de leurs études.
Le décret du 29 mars 2017 permet aux étudiants qui n'ont pas été classés en ordre utile au concours organisé en juin 2017, de passer l'examen d'entrée et d'accès qui remplace dorénavant le concours organisé au terme de la première année d'études.
Quatre étudiants inscrits au Bloc 1 du programme du Bachelier en médecine ou en sciences dentaires pour l'année académique 2016-2017 ont introduit une demande de suspension et d'annulation des articles 1 à 10 et 13 à 18 de ce décret. Ils font valoir que les exigences de détention d'une attestation d'accès à la suite du programme ou d'une attestation de réussite d'examen d'entrée limitent leur droit de poursuivre les études supérieures de leur choix.
Décision de la cour
S'ils n'ont pas eu gain de cause sur toute la ligne, la Cour a considéré que l'exécution immédiate de l'article 13 du décret attaqué était susceptible de causer un préjudice grave difficilement réparable aux étudiants inscrits aux études de premier cycle avant l'entrée en vigueur du décret attaqué, qui ont suivi un programme allégé et qui ont réussi les cours prévus par leur convention d'allègement pour l'année académique 2016-2017. Ils auraient pu être empêchés de poursuivre ce programme allégé durant l'année académique 2017-2018, avant de réussir l'examen d'entrée et d'accès, cette réussite conditionnant la suite de leur programme du premier cycle en sciences médicales et dentaires.
Compte tenu de la suspension partielle ainsi prononcée, la Cour doit, dans les trois mois, se prononcer définitivement sur le recours en annulation.
Lien vers l'arrêt http://www.const-court.be/public/f/2017/2017-103f.pdf