"Pas de solution pour les MG conventionnés de 65 ans et plus privés de statut social"
La loi portant des dispositions diverses en matière de santé a été publiée lundi au Moniteur. Elle a été analysée de près en milieu de semaine par le Bureau de l'Absym. Beaucoup de promesses non tenues. Par ailleurs, les syndicats médicaux n'ont pas reçu leurs subsides de fonctionnement depuis 8 mois. Et les MG conventionnés qui poursuivent leur carrière après 65 ans sont toujours privés de statut social.
Marc Moens, président de l'Absym, fait une remarque liminaire à propos de la loi santé fourre-tout publiée cette semaine : plusieurs articles s'entendent pour deux ans jusqu'à la prochaine législature. "Du jamais vu en plusieurs décennies de défense professionnelle", pointe le vieux renard de la politique médicale. "Le gouvernement actuel compte-t-il sur le suivant ? C'est plus que bizarre."
Autre remarque préalable à propos de la politique hospitalière qui tient une place importante dans le projet de loi : "Il n'y a aucune mention des réseaux hospitaliers alors que ce concept est censé changer complètement l'approche de la politique hospitalière."
Toujours côté hospitalier, Marc Moens regrette que les experts consultés pour mettre au point une politique de programmation EBM (ou EBP - evidence based policy) émaneront tous du KCE (centre d'expertise des soins de santé) ou des universités. "On sait combien le KCE est politisé et influencé par les mutuelles", pointe le Dr Moens. "C'est très limitatif comme approche. Et je me demande à quoi sert encore le CFEH (Conseil fédéral des établissements hospitaliers, ndlr) dans lequel j'ai l'honneur de siéger !".
Promesses non tenues
Autres grandes déceptions pour l'Absym : en février dernier, la ministre De Block avait assisté en personne à une séance en médico-mut. S'en était suivi une lettre aux acteurs de soins pleine de promesses. Moens constate que la plupart des promesses restent lettre morte dans la loi.
Premièrement, la demande d'avoir un cadre pluriannuel financier pour pouvoir juger d'une politique à l'abri de calendrier court surtout lorsqu'on signe des accords médico-muts pour deux ans ne se trouve pas dans la loi. Y figure seulement une "possibilité". La différence est de taille.
Deuxièmement, la sécurité juridique pour les médecins est amoindrie puisqu'avec les articles 30 et 36 notamment "il n'est pratiquement plus possible de dénoncer un accord médico-mut. On est donc lié pour longtemps."
Par rapport toujours aux promesses de Mme De Block, Moens pointe celle qui prévoyait un index automatique des honoraires sur le type de l'indexation des salaires qui profite à la totalité de la population. " Je n'ai absolument RIEN trouvé dans la loi à ce sujet."
Moens note ensuite l'absence de statut social pour les MG conventionnés qui poursuivent leur carrière au-delà de 65 ans. Alors qu'ils contribuent à la lutte contre les pénuries. "Bacquelaine (MR) est compétent pour les Pensions mais l'argent doit venir de l'Inami donc Mme De Block est responsable."
En outre, le système de votes au comité de l'assurance devait, selon Maggie De Block, être modifié en faveur des prestataires de soins. "Aujourd'hui, il suffit de 21 voix des organismes assureurs plus 1 prestataire de soin pour qu'une décision passe à la majorité absolue (soit 22 voix/42). Nous avions demandé qu'il faille une majorité sur chaque banc : les mutuelles ET les dispensateurs de soins. De cette façon, nous pouvons refuser plus facilement une mauvaise proposition. Eh bien, rien ne figure à ce sujet dans la loi. Ce qui fait que l'approbation du budget en octobre prochain se fera de nouveau à la majorité des 22 voix/42 !"
Enfin, Marc Moens fait remarquer que les subsides qui permettent aux syndicats médicaux de faire face, avec un peu de personnel, aux experts des mutuelles, n'ont pas été dégagés pour les 8 premiers mois de 2017. Cela devient difficile de payer le personnel. "Le financement est bloqué chez le ministre N-VA des Finances", se voit répondre Marc Moens lorsqu'il s'enquiert de son obole auprès de Jo De Cock et Ri De Ridder, numéros 1 et 2 de l'Inami...