Questionnaires médicaux illégaux : Test Achats poursuit son action
Ce 25 octobre, le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu un jugement "avant-dire droit" dans l'action introduite par Test Achats contre Belfius, AG et AXA sur leurs questionnaires médicaux jugés illégaux par l'organisation de consommateurs. Ce jugement impose de saisir la Commission de conciliation Assurance "soins de santé" comme préalable à une procédure judiciaire.
L'organisation de défenses des consommateurs émet des doutes quant à l'indépendance, la compétence et l'existence même de cette Commission. Elle questionne aussi sa compétence, son expertise se limitant au niveau médico-social. "Celle-ci ne porte donc pas sur l'analyse de la compatibilité des questionnaires médicaux avec le droit au respect de la vie privée de l'assuré et à la confidentialité de ses données. Par ailleurs, l'Ombudsman des assurances a récemment lui-même indiqué, dans son rapport annuel 2016, que cette commission ne s'est jamais réunie pour traiter des cas individuels "malgré quelques demandes d'intervention" et que ses membres effectifs n'ont toujours pas été désignés .... alors qu'elle a été instituée il y a 10 ans."
Malgré ces réserves, Test Achats a invité la Commission à faire part de sa position avant le 31 décembre 2017. A défaut de réponse endéans ce délai, l'affaire retournera devant le tribunal.
Test Achats estime que cette procédure est fructueuse puisqu'elle a conduit plusieurs assureurs à revoir leur "copie". "AXA a par exemple supprimé sa question sur l'angoisse, Belfius a supprimé ses questions sur la malocclusion dentaire et l'affection à un ligament/tendon. Quant à AG, elle a écarté des questions relatives aux affections respiratoires, aux voies urinaires et aux affections aux reins. Les compagnies reconnaissent, ce faisant, que ces questions étaient tantôt trop imprécises, tantôt non pertinentes pour apprécier un risque accru de décès en cours de contrat."